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CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Désistement du demandeur au pourvoi principal - Moment - Portée Le désistement... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1991 par la société Métro Cash et Carry France société Métro en qualité de chef de département produits ; qu'il a ensuite occupé différents postes avant de se voir confier le poste de directeur d'entrepôt à Limoges ; que par avenant au contrat de travail du 20 juin 2003, il a été prévu que la partie variable de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Forfait en jours - Bénéficiaires - Cadres - Catégories concernées -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Paindor à compter du 4 septembre 2000 en qualité de technicien de maintenance, a été promu le 1er mai 2002 au statut de cadre, exerçant des fonctions d'électromécanicien ; que licencié le 10 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - Résiliation prononcée aux torts de... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-24-4, alinéa 1er, devenus L. 1243-1 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, au terme d'un second...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Définition - Critères - Durée légale du travail - Dépassement -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, les articles L. 212-5, dans sa version applicable au litige, L. 212-7-1 du code du travail, l'article 2 du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité, ensemble les articles 3-1-1, 3-4-2 et 4-3 de l'accord d'entreprise du 18...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été employé par la société Moulinex à compter du 1er juillet 1968 en qualité de chef de projet informaticien, statut cadre ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l'horaire collectif de travail de certains des cadres, dont l'intéressé, a été maintenu à 39 heures hebdomadaires ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Demande de... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 06-45.104 et M 06-45.436 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société BP France a confié par convention du 23 décembre 1992 à la société X..., qui avait été constituée à cette fin par Mme X..., l'exploitation à compter du 15 janvier 1993 d'une station-service dont la première société était locataire sur la route nationale 13...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 06-46.295 et X 06-46.297 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse 20 octobre 2006, que Mmes X... et Y..., employées par l'UGECAM pour exercer des fonctions éducatives dans un maison d'enfants à caractère social, effectuaient des permanences de nuit consistant à surveiller les enfants à partir d'une chambre située dans l'établissement ; que ces périodes...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Salaire des cadres soumis à une convention de forfaits en... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; qu'il ne peut donner lieu de la part de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1980 en qualité de secrétaire médicale par la société Faniez Velut et Schulz, aux droits de laquelle vient la société BOF Rio-Prost Schlitter ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie au cours de l'année 2002 ; que par avis du 2 décembre 2002, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre à l'essai...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Bâtiment - Accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du... ...M. Petit...Donne acte à la SCP Masse- Dessen et Thouvenin, agissant pour M. Stéphane X..., de son désistement à l' égard de l' association Afobat du Rhône ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. Y... et six autres salariés employés en qualité de formateurs ou d' animateurs par l' Afobat du Rhône gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud' homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d' un...