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INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Copies établies conformément à l'article 81 du Code de procédure pénale - Absence - Procédure applicable... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 19 octobre 1988, qui a ordonné la mise en liberté de X... Francis, inculpé de meurtre. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéas 2 et 3, 648 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de...

MINEUR - Juge des enfants - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Formes - Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 21 janvier 1988 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de dégradations volontaires, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance rendue par le juge des enfants. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Défaut - Nouvelle audition après prestation de serment - Effet 1° Lorsqu'un témoin,... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 7 juin 1988, qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, l'a condamné à 7 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 325, 331 et 346 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Mme...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis à l'occasion... ...Avocat général :M. Perfetti...NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Alain X... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'il a déposée entre les mains du doyen des juges...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Crime ou délit commis dans l'exercice... ...Avocat général :M. Perfetti...ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre MM. Jules X..., Jean-Pierre Y..., Jean-Pierre Z... et Jean-Victor A... du chef de corruption passive. LA COUR...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Marque de fabrique - Propriétaire - Usage d'une marque dans des conditions de nature à tromper l'acheteur sur... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Guilaine, veuve Y..., - la société Relais des Coteaux, civilement responsable, - Z... Jean, - la société SAVPP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 26 juin 1987, qui a condamné la première à 5 000 francs d'amende avec sursis pour apposition frauduleuse d'une marque appartenant à autrui, vente et mise en vente de produits revêtus d'une marque...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les procédés de la vente et... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, - la société Hyper-Rallye, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 mars 1988, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier nommé à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, s'est prononcé sur les réparations civiles et a déclaré la société Hyper-Rallye civilement responsable. LA COUR, Vu...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité d'actes de la procédure antérieure aux poursuites pénales -... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Conditions - Atteintes à la personne - Véhicule terrestre à moteur - Implication - Rôle causal -... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, - X... Henri, - Y... Pierrette, épouse X..., - X... Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui, après condamnation de Serge Z... pour homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de...

EAUX - Cours d'eau - Réglementation - Faucardement - Définition PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Cours d'eau - Réglementation... ...Avocat général :M. Perfetti...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1988 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à 100 francs d'amende pour infraction à la réglementation du faucardement et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...