Recherche de avec pour l'avocat général M. Pageaud dans la jurisprudence francophone - page 3

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 485, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DISANT QU'IL N'Y A LIEU DE POURSUIVRE CONTRE QUICONQUE A LA SUITE DE LA PLAINTE CONTRE X DEPOSEE PAR X... QUI, ENTRE EN CLINIQUE LE 26 SEPTEMBRE 1974 POUR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LIEE A...

PRESSE - Outrage aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse - Graffitis tracés dans des lieux publics - Délit constitué par leur... ...Av.Gén. M. Pageaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ZINA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 13 NOVEMBRE 1979, QUI POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DE LA PRESSE L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 5 000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR ET A ORDONNE LA DESTRUCTION DES EXEMPLAIRES SAISIS DU JOURNAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Outrages aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse. * OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infraction... ...Av.Gén. M. Pageaud...SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MINIMUM LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE QUI SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIT INAPPLICABLE ET QU'AINSI L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ; ATTENDU QUE, N'ETANT PAS UNE INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DELIT RETENU A LA...

URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état de futur achèvement - Loi du 3 janvier 1967 - Domaine d'application - Locaux... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES ARRETS DES 15 NOVEMBRE 1979 ET 9 JANVIER 1980, QUE LA SARL " IMMOBILIERE HAVRAISE " AVAIT POUR OBJET LA PROMOTION IMMOBILIERE ET LE NEGOCE D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE ; QUE SES BILANS DES ANNEES 1970 A 1973 ETANT DEFICITAIRES, L'ASSEMBLEE GENERALE DE SES ASSOCIES A DECIDE LE 31 DECEMBRE 1973 LA DISSOLUTION DE...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Partage de responsabilité - Conditions. Il appartient au juge... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION SOULEVEE PAR UN PREVENU ET MIS A SA CHARGE LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE ; AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE...

COUR D'ASSISES - Questions - Contrainte - Question séparée non. * CONTRAINTE - Contrainte morale - Constatation - Cour d'assises -... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A L'ETAT DE CONTRAINTE A LAQUELLE L'ACCUSE N'A PU RESISTER N'A PAS ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY ; " ALORS QUE TOUT FAIT D'EXCUSE ADMIS COMME TEL PAR LA LOI DOIT ETRE SOUMIS A LA COUR ET AU JURY QUAND IL EST ALLEGUE PAR LA DEFENSE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié - Prorogation... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 291, 292, 296, 297 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA PROFESSION DE M. X..., JURE N° 2, NE FIGURE PAS SUR LA LISTE SIGNIFIEE ET QUE LE PRENOM PORTE SUR CETTE LISTE - GEORGET JOSEPH - DIFFERE DE CELUI INDIQUE - JEAN-RAYMOND - PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ; " ALORS QUE L'ACCUSE, QUI N'A...

TRAVAIL - Travailleurs à domicile - Primes d'ancienneté et de maladie prévues par les conventions collectives - Paiement - Obligations. En... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121- II ET R. 153 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, " MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PAS VERSE A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE UNE PRIME...

1 ENLEVEMENT D'ENFANT - Détournement sans fraude ni violence - Enfant placé en vue de l'adoption - Responsables d'une association agréée en... ...Av.Gén. M. Pageaud...JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 402, 407 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DES ARTICLES 97, 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DU DECRET N° 67-45 DU 12...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peine la plus forte - Condamnations comportant chacune une peine de prison avec sursis... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 8 MAI 1979, X... A ETE CONDAMNE, D'UNE PART A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS MOIS AVEC SURSIS, NOTAMMENT POUR VOLS, D'AUTRE PART, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX MOIS AVEC SURSIS, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ; QUE, PAR...