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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Domaine d'application - Exclusion - Conditions - Recherche... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-règlement de factures par la société Parquets Lemoine, la société Isoroy a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Parquets Lemoine a fait opposition ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Parquets Lemoine fait grief à l'arrêt d'assujettir les pénalités de retard de 10,65 % et 10,38 % par an...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2014, que la société Elidis boissons services Niort la société Elidis, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de boissons, l'a donné en location-gérance, à compter du 1er octobre 2005, à la société Poitou boissons, avant de le lui céder, par acte du 30 mars 2006 ; que le 14 avril 2006, la société Poitou boissons a...

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Fait générateur - Réception des déchets -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies-I,1 et 266 septies 1 du code des douanes, dans leur rédaction applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la taxe générale sur les activités polluantes TGAP est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le second précisant que le fait générateur de la...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Activité - Assujettissement - Activités exonérées de taxe sur la valeur ajoutée - Activités... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 septembre 2011, RG n° 10/03515, que des garagistes vendeurs de véhicules d'occasion faisaient intervenir la société NSA Sage, devenue Mapfre warranty spa la société Mapfre warranty, pour prendre en charge les réparations de pannes mécaniques survenant après la vente ; qu'estimant qu'elle réalisait une prestation de services, la société Mapfre...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Abus de marché - Opérations d'initiés - Notion d'information privilégiée... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2012, qu'entre décembre 2006 et juin 2007, la société Wendel, ayant M. X... pour président du directoire, a conclu avec quatre établissements de crédit les banques des contrats de « Total Return Swaps » TRS ayant pour actif sous-jacent les actions de la société Saint-Gobain et dont le dénouement pouvait intervenir au terme prévu ou par...

SOCIETE ANONYME - Dissolution - Liquidateur - Demande de révocation - Recevabilité - Conditions - Saisine préalable du juge des référés... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 237-25, alinéa 4, et L. 238-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que l'assemblée générale des actionnaires de la société Les Charpennes du 31 décembre 2011 a décidé la liquidation amiable de cette société et désigné M. X... en qualité de liquidateur ; que soutenant que M. X... avait été défaillant dans...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Cession entre associés - Clause statutaire de préemption - Décision de préemption... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2014, que les sociétés Entremont alliance et Sodiaal international ont créé une filiale commune, la société par actions simplifiée Nutribio, dont elles étaient chacune associées à hauteur de 50 % du capital ; que les statuts de cette société stipulaient que si l'un des associés projetait de céder à un tiers sa participation dans le capital de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Lauterbach, après avoir confié à la société Logic instrument la distribution de ses produits sur le territoire français pendant vingt ans, lui a notifié la rupture de leur relation commerciale, avec un préavis de huit mois ; que s'estimant victime d'une rupture brutale de relation commerciale établie, la société Logic...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2013, que la Société foncière de la Muette Brochant la société a acquis le 29 décembre 2005 un immeuble en se plaçant sous le régime des marchands de biens puis, le 13 juin 2008, a fait établir un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division ; que, le 15 décembre 2008, l'administration fiscale lui...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant à la société Gifi Mag une rupture sans motif légitime du contrat de gérance-mandat qui les liait et, à titre subsidiaire, une rupture brutale des relations...