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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-12279

...M. Mollard... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours - Appel du débiteur - Défaut de pouvoir de son ancien dirigeant non invoqué pendant la procédure de vérification - Portée Une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à la procédure de vérification des créances sans invoquer le défaut de pouvoir de celui-ci, n'est pas recevable à contester l'état des créances établi à l'issue de ladite procédure en se prévalant de l'éventuelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-13355

...M. Mollard... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d'une société - Validité Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-13613

...M. Mollard... CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur principal - Définition - Exclusion - Exception purement personnelle au débiteur principal - Applications diverses - Non-respect des formalités édictées par l'article L. 313-21 du code monétaire et financier La sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s'appliquant que dans les relations entre la banque et l'entrepreneur individuel, la caution ne peut s'en prévaloir...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2009, 08-12904

...M. Mollard... POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Article R. 20-44-45 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Domaine d'application - Article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques - Enregistrement de nom de domaine de l'internet antérieur à son entrée en vigueur Si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 08-11660

...M. Mollard... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Conditions - Comportement économique du public destinataire - Recherche nécessaire Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes arrêts du 16 janvier 1992, X, C-373/90, point 16, et, du 19 janvier 2006, Lidl Begium, C-356/04, points 82 et 83 que, pour être qualifiée de trompeuse, une publicité doit, non seulement, être de nature à induire en erreur le public auquel elle s'adresse, mais aussi, avoir une incidence sur le comportement économique de celui-ci, ce qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 08-15835

...M. Mollard... SOCIETE ANONYME - Responsabilité civile - Responsabilité des dirigeants - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des actionnaires - Décision exécutoire - Action demandant l'assortiment d'une astreinte - Qualité L'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 225-252 du code de commerce en vue de poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l'exécution, pour le compte de la personne morale, d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 08-16633

...M. Mollard... COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Option supplémentaire en matière délictuelle - Condition La faculté, prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, pour le demandeur de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, n'est pas exclusive de celle que lui offre l'article 46, alinéa 3, du même code de saisir en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 08-16790

...M. Mollard... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convention réglementée - Approbation préalable de l'assemblée - Texte applicable - Article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce non L'article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce qui interdit au gérant ou à un associé d'une société à responsabilité limitée de prendre part au vote de l'assemblée statuant sur le rapport portant sur les conventions passées entre eux et la société, n'est pas applicable à la convention intervenue postérieurement à un vote de l'assemblée ayant autorisé sa conclusion ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2009, 07-15325

...M. Mollard... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession totale - Contrats non repris - Résiliation - Détermination Il résulte de l'article 1844-7 7° du code civil ensemble l'article L. 621-88 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les contrats non repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l'effet du jugement arrêtant ce plan ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2009, 08-12416

...M. Mollard... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Domaine d'application - Exclusion - Instance en référé-provision L'instance en cours, qui aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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