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VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONDITIONS. * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION DE 2 % : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIFFUSION MOBILIERE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE COTTET UNE INDEMNITE...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Délibéré - Secret - Violation - Sentence mentionnant que la décision a été rendue à l'unanimité. * PROCEDURE... ...Av.Gén. M. Mellottée...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 513-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES MENTIONNE QUE LE CONSEIL A STATUE "A L'UNANIMITE DES VOIX"; QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - SAISINE - MEMOIRE JUSTIFICATIF - PRODUCTION - DELAI... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT RECU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, DATEE DU 18 OCTOBRE 1966, LA NOTIFICATION DU TAUX UNIQUE DE COTISATION PATRONALE "ACCIDENT DU TRAVAIL" DE 9,55 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 SUR LA BASE DU RISQUE 340.00 "TRAVAUX PUBLICS" POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OCCUPE PAR ELLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE, QUI A SON SIEGE SOCIAL A PARIS, A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N 42 - TRAVAUX... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ORCAJADA, CHEF DE POSTE AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES AYANT SOUSCRIT, LE 19 DECEMBRE 1972, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU NO 42, COMPLETE PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972, EN RAISON DE LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT ET QU'IL ATTRIBUAIT AU BRUIT PAR L'EMPLOI DE MARTEAUX PNEUMATIQUES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LA CONDITION D'EXPOSITION...

ALSACE-LORRAINE CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE DUREE EMPLOYE DE COMMERCE ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL... ...Av.Gén. M. Mellottée...Sur le premier moyen : Vu le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mai 1939 : Attendu qu'en vertu de ce texte le délai-congé résultant de l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 23 du livre 1er du Code du travail ne saurait avoir une durée inférieure à celle qui était prévue par les textes locaux en vigueur lors de la promulgation de ladite loi ; Attendu que le jugement...

Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal... ...M. Mellottée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1482-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui suppose en sa...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETES - PREUVE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - SOCIETE. *... ...MP AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER DAME A..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'APPLICATIONS DE NOUVEAUX TEXTILES" S.A.N.T. ET LICENCIEE PAR CELLE-CI POUR FIN SEPTEMBRE 1968, DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES SALAIRES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROIT - PREJUDICE DE... ...M AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 3 AOUT 1965, X... PRENAIT LIVRAISON, DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE SOULET DE BRUGIERE A BORDEAUX, DE MARCHANDISES QUE TRANSPORTAIT ET DEPOSAIT SUR SON CAMION UN ENGIN ELEVATEUR CONDUIT PAR UN PREPOSE DE LADITE SOCIETE ; QU'A UN MOMENT, VOULANT FAIRE PENETRER PLUS AVANT SUR LA PLATEFORME DU CAMION UNE PALETTE DE MARCHANDISES, X... FIT PLACER SUR L'ENGIN UNE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... ...AV.GEN. M.MELLOTTEE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS DANS LA CATEGORIE "OUVRIERS ET EMPLOYES" AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE POPULAIRE DE BRETAGNE-ATLANTIQUE, AUX MOTIFS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE S'APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT ET...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE... ...AV.GEN. M.MELLOTTEE...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE ROBERT X... SOUTIENT QUE LE MOYEN PRESENTE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A L'APPUI DE SON POURVOI, SELON LEQUEL SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS RECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE, NOTAMMENT DU REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS RECLAMEES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, LA REMISE...