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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Refus - Impossibilité - Cas -... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant promesse synallagmatique signée le 23 avril 2004, non publiée à la conservation des hypothèques, les consorts X... se sont engagés à vendre à la société Cilaos une parcelle de terrain située...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Renseignements erronés - Renseignements donnés sans s'informer TRANSPORTS... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en 1985 un bateau automoteur dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial Office national de la navigation, devenu Voies navigables de France, pour manquement à ses obligations d'information et de conseil ; Sur le moyen unique, pris en sa...

DEPOT - Dépôt volontaire - Dépôt d'une chose de valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du code civil - Preuve - Moyen de... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 juin 2010, qu'aux termes d'un document manuscrit du 2 décembre 2005, Mme X..., commerçante à Fort-de-France, a reconnu "avoir dans son coffre la somme de 16 500 euros -seize mille cinq cents euros-. Cet argent appartient à M. Philippe Y..." ; que M. Y... prétendant n'avoir récupéré qu'une partie de cet argent, a fait délivrer une...

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Rédaction d'actes - Vérification des informations fournies par le client -... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2011, que par acte du 6 mai 1993, MM. Etienne-Bernard et Jean-Paul X..., propriétaires chacun pour un tiers de la société X..., ayant pour objet la collecte de déchets, la vente de ferraille et l'exploitation de trois décharges en Seine et Marne, ont cédé leurs droits dans la société à la Compagnie générale...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Non disproportion de l'atteinte à la... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 2011, que M. X..., indemnisé en son temps des préjudices consécutifs à l'accident de circulation dont il avait été victime le 19 février 1995, puis, selon nouveau rapport d'expertise judiciaire, ordonné en 2008 suite à l'allégation d'une aggravation de son état de santé, déposé le 22 septembre 2009, et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée PREUVE - Règles... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne-Marie X..., à M. Robin X... et à Mme Chloé X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Auto Roussillon pièces outillages ARPO ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 2011, que les époux X... ont fait procéder, en décembre 2004, à la réparation de la boîte de vitesses de leur véhicule...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Délai de prévenance - Valeur... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2006, qu'à la suite de la rupture, à l'initiative de M. X..., du contrat de collaboration libérale qui le liait depuis le mois de novembre 2002 à la société BRS et Partners la société, inscrite au barreau de Paris, l'arbitre désigné par le bâtonnier a, notamment, condamné le premier à indemniser le second des conséquences dommageables du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Réception - Interdiction - Cas - Parents ou alliés du notaire parties à... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 juillet 2011, que par acte établi par M. X..., notaire salarié, la caisse de Crédit mutuel Strasbourg-Gutenberg la CCM a accordé à la SCI Jules Vallès un prêt garanti par une affectation hypothécaire consentie par la SCI Strasbourg-Wissembourg ; qu'à défaut de remboursement de l'emprunt, la CCM a engagé une...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Exclusion - Cas - Condamnation par une juridiction civile -... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 janvier 2011, qu'alléguant qu'elles portaient la marque Bosch contrefaite, la société Garage Caballero, à qui la société Etablissements L. Ferrier avait vendu sept batteries pour automobiles, a dénoncé les agissements qu'elle imputait à son contractant auprès de la direction régionale de la concurrence, de la...

AVOCAT - Exercice de la profession - Bureau secondaire - Activité professionnelle effective - Définition - Activité respectant les... ...M. Mellottée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'activité professionnelle effective que doit exercer l'avocat disposant d'un bureau secondaire est celle qui respecte les principes essentiels de la profession ; Attendu que pour refuser à la société Fiducial Sofiral, société d'exercice inter-barreaux d'avocats, l'autorisation d'ouvrir...