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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Pension civile d'invalidité - Paiement - Imputation -... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Location-gérance - Loyers payés par le locataire-gérant - Conditions - Détermination -... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 février 2009, qu'à compter du 1er octobre 2001 l'EURL X... la société a embauché en qualité de secrétaire Mme X..., propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par cette société ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003 l'URSSAF des Landes a réintégr...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, et l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Moment - Détermination - Portée... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'étant adressée en mars 2006 à la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la caisse pour la liquidation de ses droits propres à une pension de retraite, Mme...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Action engagée devant une juridiction... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 septembre 2007 : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 25 septembre 2007 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 27 mars 2007 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 2007...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Greffe de la juridiction ayant rendu la... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 30 mai 2007 que la société Mille Pâtes la société a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes par déclaration faite le 27 décembre 2005 au greffe de cette juridiction qui l'a transmise au greffe de la cour d'appel...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées par une partie ayant comparu à la précédente audience - Audience de... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Quimper, 28 février 2008, rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à un juge de proximité la condamnation de l'Association d'aide contre les abus bancaires AACAB au paiement d'une certaine somme ; que l'AACAB ayant comparu et déposé des conclusions à l'audience du...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Accessoires de la créance - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 novembre 2008 et les productions, que la banque Worms la banque, après avoir déclaré au redressement judiciaire de la société Maurice X... la société X... une créance représentant un encours de cessions de créances professionnelles portant notamment sur des créances Confection Sweet Home et...

APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application - Référé - Ordonnance ayant statué sur une exception d'incompétence et ayant mis fin à... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2008, rendu en matière de référé, que la société Greenwall a assigné la société Cerise devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, auquel elle a demandé de constater que la société Cerise se livrait à une publicité mensongère et de nature à induire en erreur, en faisant figurer sur son site...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Avocat - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Caractère exagéré au regard... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2007, que Mme X... et M. Y... ont sollicité l'assistance et le conseil de Mme Z... et M. A..., aux droits duquel se trouve la société A..., avocats, dans un litige relatif au règlement de la succession de l'artiste peintre américaine Joan B..., dont ils étaient légataires à hauteur de 5 % chacun, et sign...