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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE PAVY X... D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE CLAUDE MULLER IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 MAI 1981 D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 23 JUIN 1978 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Réformation par la Cour d'appel non. En vertu de... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE M B..., ORDONNE LA DEMOLITION DE LA SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE, ONT DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL LE 30 AVRIL 1981 ; QU'A LA DATE DU 15 MAI 1981, M B..., INTIME, A OBTENU DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE SUR REQUETE L'AUTORISANT A ASSIGNER LES EPOUX Y... A JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE DU 22 JUIN 1981...

1 PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Bonne foi - Existence d'un titre - Titre putatif. * PROPRIETE - Atteinte au droit de... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 MARS 1981, QU'AU COURS DE POURPARLERS EN VUE DE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE, MME Y..., PROPRIETAIRE, A DELIVRE A MME X... L'AUTORISATION ECRITE DE SOLLICITER UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR SON TERRAIN ; QU'APRES OBTENTION DU PERMIS, MME X... A, PENDANT L'ETE 1977, FAIT CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN DE MME Y... UNE MAISON PREFABRIQUEE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Personnes morales - Conditions - Biens apportés neuf ans avant le congé - Exception - Société constituée... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 10, DEVENU L'ARTICLE L 411-60 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES PERSONNES MORALES A OBJET AGRICOLE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION QUE LES BIENS LEUR AIENT ETE APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU QUATRIEME...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, CONSTRUIT AU MOYEN D'UN FINANCEMENT PROVENANT, POUR PARTIE, DU REMPLOI D'UNE SOMME QUI AVAIT ETE ALLOUEE AUX PROPRIETAIRES AU TITRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET, POUR L'AUTRE PARTIE, SOIT PLUS DE 51 %, PAR DES CAPITAUX APPORTES PAR LA SOCIETE BRETASUD A LAQUELLE ETAIT CONSENTI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957, UN BAIL...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Portée - Accord du bailleur sans influence. * BAIL... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 6 JUILLET 1981 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION ILLICITE DE LA MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PROPRIETAIRE ET SES HERITIERS AVAIENT, NON SEULEMENT ACCEPTEE LA SOUS-LOCATION D'UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Expropriation partielle - Dépréciation de la partie du domaine... ...Av.Gén. M. Marcelli...LA COUR ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-6 et L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que saisie par X... d'une demande d'indemnité pour dépréciation de deux parcelles de terre laissées hors emprise, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Paris, 11 février 1982 a fixé des indemnités alternatives selon que ces parcelles conserveraient ou non, après exécution de travaux, en vue desquels...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint. *... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE D'UN BAIL RURAL QUE LES CONSORTS X..., BAILLEURS, ONT DELIVRE AUX EPOUX Y..., B..., A FIN DE REPRISE POUR M YVES X... ET SON EPOUSE NEE CATHERINE Z..., L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 JANVIER 1981 ENONCE QUE CE...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Economiquement faible - Perception effective des... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 SEPTEMBRE 1981 D'AVOIR DECIDE QUE MME Z... VEUVE X... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE SUFFIT PAS DE POUVOIR ETRE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A LA DATE OU S'OUVRE LE DROIT AU MAINTIEN POUR BENEFICIER D'UN TEL MAINTIEN, ENCORE FAUT-IL QUE LE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Définition - Apport en société par le preneur du bénéfice de son bail - Société de fait entre le preneur... ...Av.Gén. M. Marcelli...LA COUR : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 832 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ; Attendu que, pour débouter les époux X..., bailleurs, de leur demande en résiliation du bail rural, consenti aux époux Y..., l'arrêt...