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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan de continuation - Effets - Effets à l'égard du débiteur - Action en résolution... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plexiforme ayant commandé du matériel à la société Xerox, celui-ci a été acquis le 22 décembre 1999 par la société Ge capital équipement finance société Ge capital, à la demande de la société Plexiforme, à laquelle il a été donné en location de longue durée selon contrat du 25 janvier 2000 ; que par jugement du 2 mai 2001, le redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Contestation de la... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2007, RG n° 05/11711, que les 3 mars et 4 juin 2003, la société Transbond 2000 la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 3 avril 2003, la société BNP Paribas lease group a déclaré une créance au titre d'un...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Dépôt de la déclaration de renouvellement - Déclaration erronée - Rectification - Condition... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Château Lafite Rothschild, propriétaire de diverses marques déclinant ces noms afin de désigner des vins, a agi en déchéance des droits attachés à la marque " Château Lafitte " dont la société Château Lafitte est propriétaire pour distinguer des produits identiques ; qu'elle a en outre demandé l'annulation du renouvellement de la marque...