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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Procédure et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Contestation - Juge compétent -... ...M. Mellotée premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal de la société Lami industrie et de MM. X..., Y... et Z..., et du pourvoi incident des sociétés Parfums Christian Dior et Parfums Givenchy, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de la cause...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Dossier d'assistance éducative - Communication au juge aux affaires familiales - Conditions -... ...M. Mellotée....Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 2003 par arrêt de la cour d'appel de Rennes, reçue le 9 décembre 2003, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... ainsi libellée : " Le juge aux affaires familiales peut-il fonder sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur l'ensemble des pièces contenues dans le...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridictions - Composition - Assesseurs - Litige concernant un travailleur indépendant. Satisfait aux... ...AV.GEN. M. Mellotée...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ETE RENDUE POUR LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT ASSISTE D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ET D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LE DIFFEREND CONCERNAIT L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DE LA METALLURGIE - FABRICATION DE... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE DIJON FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, CLASSE LA SOCIETE COEURDOR SOUS LE NUMERO DE RISQUE 29002 " FABRICATION DE PIECES DETACHEES POUR L'HORLOGERIE " ET NON SOUS LE NUMERO 22200 " REVETEMENT ET TRAITEMENT DES METAUX " AUX MOTIFS QUE LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DU COMITE...

1 SECURITE SOCIALE - CAISSE - DECISIONS - RETRAIT - EFFET - DATE - DECISION D'AFFILIATION. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN MARS 1966, DEMOISELLE X... A DEMANDE L'AFFILIATION DE SA MERE, CHEZ QUI ELLE HABITAIT, AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON SERVICE EN EXPOSANT LA SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DELIVRE A DAME X..., EN LADITE QUALITE, UNE CARTE D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ; QUE JUSQU'AU 8 AVRIL 1967, DATE A LAQUELLE DAME X...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - EVALUATION CONVENTIONNELLE - EVALUATION INFERIEURE AU MINIMUM... ...AV. GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE L'URSSAF AVAIT RETENU, EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'EVALUATION FIXEE A 50 FRANCS PAR MOIS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 DE L'AVANTAGE LOGEMENT FOURNI PAR LA SOCIETE RE ALIMENTATION A SON SALARIE SCHIAVO ET OPERE, EN CONSEQUENCE, UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS DE 271,80 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 28 JUILLET 1972 D'AVOIR DECLARE QUE, POUR LES ELECTIONS, LE 7 JUILLET 1972, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DAUDIGNON, LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES - NOTAIRE ASSOCIE. *... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOMINATION, PAR ARRETE DU 12 MARS 1969, EN QUALITE DE NOTAIRE A LA RESIDENCE D'AUNEUIL OISE DE LA " SOCIETE JEAN-CLAUDE GOURDON ET BERNARD X..., NOTAIRES ASSOCIES ", L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME PERSONNELLEMENT A CHACUN DE CES NOTAIRES ASSOCIES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES MISES A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - OUVERTURE DU DROIT A L 'ALLOCATION DE... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ; QU'ELLE EST EGALEMENT DUE EN CAS DE TRANSIT, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM D'UN...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT. * CASSATION - MOYEN -... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE LE 17 OCTOBRE 1966, ETANT DECEDE, LE 10 AVRIL 1968, D'UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ANTERIEUREMENT...