La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lyon-Caen. - page 3

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981, modifiée, 1er et 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, dans sa rédaction issue du décret n° 88-1190 du 26 février 1988, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les commerçants et artisans affiliés depuis 15 ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Convention d'assurance-chômage entre la Confédération... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 7 de la Convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française conclue le 14 décembre 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque des ressortissants des Etats contractants retournent prendre domicile dans leur pays d'origine, les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat contractant sont prises en compte en vue de déterminer si la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Cession d'un secteur d'activité - Comité d'entreprise de la... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 février 1993, que la SA Docks de Bourgogne ayant son siège social à Chevigny Saint-Sauveur a vendu le 3 mai 1988, à la SA X... France ayant son siège social à Lyon, l'activité de transport commissionnaire de transport et commissionnaire de douane qu'elle exploitait sur les sites de Dijon Longvic, Chalon-sur-Saône et Auxerre ; que la société X... France s'est engagée à reprendre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein -... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 juillet 1991, que M. X..., employé par le Crédit universel, a été mis à la retraite, en application de l'article 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, à l'âge de 60 ans, alors qu'il n'avait pas atteint les 150 trimestres de cotisation lui permettant de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que l'employeur fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1991, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial avec le statut de cadre, pour une durée indéterminée, à compter du 2 janvier 1989, par la société Pierre Ucko, par une lettre du 28 décembre 1988, ne portant pas l'indication d'une période d'essai, ni celle de la convention collective applicable à l'entreprise ; qu'il a été convoqué le 21 février 1989...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Emploi à temps complet - Demande du salarié - Priorité d'embauchage - Effets - Obligation... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois nos 91-45.378 et 91-45.757 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée en qualité de vacataire depuis le 4 décembre 1973 par l'association des Centres médico-psychopédagogiques de Seine-et-Oise CMPP, a été intégrée, à compter du 28 janvier 1981 au personnel mensualisé " cadre ", en qualité de psychothérapeute pour une durée hebdomadaire de travail de 12 heures 15...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Témoignages - Témoignages recueillis au cours de débats - Mention dans un procès-verbal - Condition.... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sutip en qualité de premier maquettiste le 1er septembre 1982, a été licencié le 15 mars 1988 pour faute grave ; que, par un précédent arrêt, la cour d'appel a ordonné la comparution d'auteurs d'attestations à la barre des témoins ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X..., en tant qu'il porte sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical - Congé exceptionnel - Retenue... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale et l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée et déléguée syndicale à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, a engagé une action devant la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu que M. X..., engagé le 19 septembre 1988 en qualité de conducteur d'engins par la société Arnaud 79, a démissionné le 6 juillet 1992, après avoir été sanctionné le 30 juin 1992 d'une mise à pied de 9 jours ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement du salaire correspondant à cette mise à pied ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié soutient d'abord qu'il ne pouvait pas être sanctionné par une mise...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général -... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Valence, 24 juin 1991, Mme X... a été engagée le 21 septembre 1990 par la société Europa discount Rhône-Alpes en qualité de caissière-réassortisseuse ; que le contrat de travail précisait que celui-ci ne deviendrait définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai d'une durée d'un mois éventuellement renouvelable une fois ; que, le 15 octobre 1990, la...