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LETTRE D'INTENTION - Nature juridique - Obligation de faire - Obligation de résultat - Cas - Société mère s'engageant à faire en sorte que... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 juin 2009, que la société Emball'iso, en vue de l'octroi par la société Bayerische Hypo und Vereinbank la banque de concours bancaires à sa filiale, la société Isopack, dont un prêt de 200 000 euros, s'est engagée, le 17 décembre 2004 auprès de la banque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 7 décembre 1998, la société Valorum a été mise en redressement judiciaire, cette procédure étant étendue à la société Valorum France les sociétés débitrices ; que M. Y... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que, le 12 avril 1999, le tribunal a arrêté un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Ouverture de la... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la CARPIMKO du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'URSSAF d'Indre-et-Loire, le trésorier principal de Tours Banlieue Sud, la caisse régionale...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Sûretés et privilèges - Privilège du Trésor - Subrogation - Distinction du... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1928 du code général des impôts et 1244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant d'un débit de tabac, était approvisionné en tabac par la société Altadis distribution France la société Adf qui lui a accordé, à ce titre, en mai 2005...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Application - Appel - Inobservation des délais -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Vice - Action en nullité du prêt - Prescription quinquennale - Point... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 mars 2010, que suivant actes reçus les 2 décembre 1992 et 28 octobre 1997 par M. X... le notaire, associé de la SCP X...- Y... la SCP, l'Union de crédit pour le bâtiment, devenue l'UCB entreprises la banque, a consenti deux prêts immobiliers à la société Melieshôtel, aux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-28, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, sous réserve de la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que le...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2010, que la société CMA-CGM a opéré le transport de bobines de fil d'acier, expédiées par la société Michelin Italiana, de Gênes Italie à Dalian Chine, sur le navire "CMA-CGM Normandie" qui s'est échoué sur un récif au large de Singapour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Librairie Galerie L'Albatros société L'Albatros, distributrice des vêtements de la société Phard, titulaire, notamment, de la marque Zu Éléments, lui a commandé des articles de la collection automne-hiver 2007-2008 avant d'être mise en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre...