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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mars 2009, que par ordonnance irrévocable du 14 mai 2003, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grasse a ordonné la vente de gré à gré au profit de M. X... de l'immeuble de Bois-Colombes appartenant aux époux Y..., tous deux en liquidation judiciaire ; que par acte du 14 décembre 2006, M. X... a assigné les époux Y...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Définition - Mise à disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 février 2009, que M. X... a donné à bail à ferme à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lurra EARL, dont M. Y... est gérant, à compter du 2 mars 2003 un domaine agricole d'une superficie de 24 ha 27 a 22 ca ; que le 20 octobre 2005, le bailleur, soutenant notamment que le preneur n'avait pas obtenu l'autorisation...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 juin 2008, que M. X..., ayant obtenu contre la société civile immobilière Les Mimosas une condamnation à payer une certaine somme, prononcée par un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2009, que les époux X... ont fait procéder à des travaux de rénovation de leur villa qu'ils ont confiés à M. Y... ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. Z... ; que le 26 mai 2003 les époux X... ont signé un procès verbal de réception des travaux sans réserves ; qu'après expertise, les époux...

PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Deuxième vente publiée - Première vente sous seing privé non... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 octobre 2009 que suivant promesse sous seing privé du 22 avril 2002, la société civile immobilière Lacanau Clemenceau la SCI a vendu un immeuble à Mme X... ; que la réitération de l'acte authentique prévue au plus tard le 30 septembre 2002 n'est pas intervenue et que par assignation du 27 février 2003 Mme X... a fait assigner la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AIOI Motor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 octobre 2009 que, le 26 juin 1999, les époux X... et la société Etudes projet construction EPC, assurée auprès de la société GAN, ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que les...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Définition -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; qu'elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 novembre 2009...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2009, que, le 25 octobre 1976, la société civile immobilière Pierre Croissance la SCI, propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X... pour une durée de six ans ; que le bail a été reconduit ; que le 23 juin 2003, la SCI a délivré à la locataire un congé fondé sur l'article 15 I de la loi du 6...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Serc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2010, qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l'opération de construction la société Smart...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Conditions -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 311-5 et R. 311-6 du code de l'urbanisme ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à Mme Viviane X... et à Mme Y..., veuve X..., à la suite de l'expropriation au profit de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine aval EPAMSA d'une parcelle leur appartenant, située dans une...