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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X...,- M. Charles Y... ,- La société Servier,- La société Laboratoires Servier,- La société Laboratoires Servier industrie,- La société Oril industrie,- La société Biofarma,- La société Biopharma,- La société Adir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 7 mars 2014, qui, dans...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Conditions - Prérogatives de... ...M. Lagauche...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Bruno Y..., Ziad A... et la société Hachette Filipacchi associés, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Domaine d'application - Exclusion... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2013, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, dont trois mois avec sursis et mise...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Convocation par procès-verbal - Mise en oeuvre d'une mesure de contrôle judiciaire - Délais de... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-8, en date du 8 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Stéphane X... et Alexandre Y... des chefs de violences aggravées et faux en écritures publiques, a confirmé les ordonnance de refus de placement sous contrôle judiciaire du juge des...

PEINES - Peines alternatives - Contrainte pénale - Délit puni de cinq ans d'emprisonnement commis antérieurement au 1er octobre 2014 -... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a dit non applicable la contrainte pénale et condamné M. William X... à huit...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Zone soumise à des contraintes environnementales - Zone humide... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2014, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 o...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Instruction - Mise en examen - Mise en examen d'un témoin... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 février 2015 à la Cour de cassation et présenté par : - M. Paolo X..., - M. Claudio X..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt n°831 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation directe - Partie civile - Consignation - Dépôt - Envoi postal d'un chèque - Assimilation -... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée par elle contre M. Christophe Y... du chef de diffamation non publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 où étaient présents dans...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffusion d'une pièce de l'information... ...M. Lagauche...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 janvier 2014, qui, pour recel de violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, MM. Finidori, Monfort, Buisson, Mme...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maxime X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 10 mars 2014, qui, pour violences aggravées, rébellion et contravention de violences, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a...