Recherche de avec pour l'avocat général M. Lacan dans la jurisprudence francophone - page 3

INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Personne en fuite - Cas JURIDICTIONS... ...M. Lacan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à une amende douanière, à l'interdiction définitive du territoire français, a confirmé les effets du mandat d'arrêt et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 131 - Egalité - Articles 2 et 9 de la Déclaration des... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2014 et présentée par : - M. Olivier X..., à l'occasion des pourvois par lui formés contre les arrêts de la cour d' appel de COLMAR, en date des 20 septembre 2013 et 17 avril 2014, qui, pour le premier, a prononcé sur des demandes de...

COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises statuant en appel - Lecture - Motivation de la décision rendue en premier ressort - Absence... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Zlatinka X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 novembre 2013, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête -... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daouda X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, qui : - le premier, en date du 2 mars 2012, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, assassinat et tentatives d'assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 1er juillet 1901 - Article 5, alinéa 2 - Droit à un recours effectif - Pouvoir de... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt août deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juin 2014 et présenté par : - L'association...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée DROITS DE LA... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ludovic X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...M. Lacan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gaston X...,- M. Justin DDD...,- M. René RR...,- M. Ismael A... ,- M. Marcel B...,- M. Jean-Christophe C... ,- M. Tu D...,- M. Bruno E... ,- M. Cyril G...,- M. Franck F... ,- M. Sylve L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, à quatre ans d'emprisonnement...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine - Saisine directe du procureur de la République - Condition INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 14 mars 2014, qui, dans l'information suivie du chef de violences aggravées en récidive, a rejeté sa requête aux fins de maintien en détention de M. Karim X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Partie civile - Cour d'appel - Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 4 septembre 2013, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme Louise Y... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 o...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel -... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, contrebande de marchandise prohibée en bande organisée, en...