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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Nature - Détermination -... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 1984 par la société Lacroix en qualité de chef de projet ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de trois ans et le versement d'une contrepartie financière ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 26 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligation du salarié - Etendue... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., engagé le 21 février 2000 par la société Frans Bonhomme en qualité de chef magasinier, a été promu chef du magasin de Montauban, le 21 décembre 2001 ; que dans le cadre de ses nouvelles fonctions, une délégation de pouvoir lui a ét...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Domaine d'application - Personne investie de la... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Maisons de l'Ouest la société, qui avait...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Dépôt de la déclaration de renouvellement - Déclaration présentée avant l'expiration du délai... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parfleur parfums Funel la société Parfleur, titulaire de la marque Solfège, enregistrée sous le numéro 1 527 784 pour des produits relevant de la classe 3, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI une déclaration en vue du renouvellement de cette marque le 29 août 2008, soit trois jours avant l'expiration...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence - Compétence territoriale - Cas - Site internet... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Delticom, que sur le pourvoi incident des sociétés Pneus Online Suisse et Pneus Online France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 janvier 2008,que la société Pneus Online Suisse commercialise des pneumatiques sur internet ; que se plaignant de concurrence déloyale et illicite liée aux activités des sites internet "pneuonline.com...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère apparent - Preuve - Office du juge Le dessin ou modèle d'une pièce d'un produit... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 08-17.167 et W 08-19.877, qui attaquent le même arrêt ; Statuant, tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés Proconect et Ametek, que sur le pourvoi incident relevé par la société Prestolite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albright France a déposé le 30 septembre 2002 à l'Institut national de la propriété industrielle, sous le n° 02...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Souscription - Manquement à l'obligation d'information - Préjudice - Perte d'une chance -... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 08-21.547 formé par la société EPF Partners et M. X... et n° D 08-21.793 formé par MM. Y... et Z..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Y... la société, qui fournissait aux collectivités locales et aux industriels des prestations de service portant sur l'analyse et la maîtrise de leurs investissements dans le...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rémunération - Action en recouvrement des honoraires - Contestation de leur montant -... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la Société des transports Roblet-Vallot la société, a refusé de régler une facture d'honoraires que lui avait adressée M. X..., commissaire aux comptes et a saisi le président de la compagnie régionale des commissaires...