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1° TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - FORMATION - MOMENT - VOYAGEUR N'AYANT PAS ENCORE PRIS PLACE DANS UN CAR 1° LE CONTRAT... ...M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... S'APPRETAIT A PRENDRE PLACE DANS UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS LABORDE ET GALICY, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", DANS LEQUEL SE TROUVAIENT DEJA SES BAGAGES, LORSQU'ELLE VIT PARTIR LE VEHICULE ; QUE VOULANT OBTENIR DU CONDUCTEUR L'ARRET DE L'AUTOCAR, ELLE COURUT A SA HAUTEUR ET FUT...

SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - RESPONSABILITE - ACTION FORMEE PAR UN... ...M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES PRIMEL AYANT ASSIGNE LA REGIE MUNICIPALE DE L'USINE D'ELECTRICITE DE METZ EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE DE LADITE REGIE D'AGREER SON MATERIEL D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE COMMANDE PAR PLUSIEURS ARCHITECTES ET MAITRES D'OUVRAGES CHARGES...

DONATION - PARTAGE - REVOCATION - DONATION-PARTAGE PORTANT SUR DES BIENS DONNES A SON AUTEUR PAR LE MEME ACTE EN L'ETAT D'UN ACTE COMPORTANT... ...M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE COMME NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL...

1° CONVENTION INTERNATIONALE - PROTOCOLE FRANCO-CAMBODGIEN DU 29 AOUT 1953 - TRANSFERT DES COMPETENCES JUDICIAIRES - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR... ...M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CAMBODGIEN DE PHNOM-PENH A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X...- Y..., A LA DEMANDE DU MARI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A RENDRE LE JUGEMENT DE DIVORCE INOPPOSABLE EN FRANCE, ALORS QUE SEULES LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE AU CAMBODGE DES LITIGES ENTRE FRANCAIS ET QUE LE PROTOCOLE FRANCO-CAMBODGIEN DU 29...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - DETERMINATION - OBLIGATIONS DU DEMANDEUR IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE FOURNIR, AU SOUTIEN... ...M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION CONTRE LES EPOUX Y... D'UNE PARCELLE SISE A... HAUTE-SAVOIE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SELON LE POURVOI, REFUSER, SANS COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, DE STATUER, AU MOTIF QUE LES LIMITES ET LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE ETAIENT INSUFFISAMMENT PRECISEES, QU'IL LUI...

POSSESSION - INTERVERTION DE TITRE - PREUVE - CHARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI,... ...M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE JUMENT INTENTEE PAR ANTOINE X... CONTRE ANTONIN Y..., IL EST RECONNU PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., AUQUEL X... AVAIT REMIS LA JUMENT, A COMMENCE PAR...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation de débiteur - Pouvoir des juridictions contentieuses L'article... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 68 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que ce texte accorde aux Caisses de sécurité sociale la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loir-et-Cher, considérant qu'une allocation de logement avait ét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital hospice - Médecin - Responsabilité - Faute de service - Incompétence judiciaire Les fautes qu'un médecin,... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique : Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Attendu que les fautes qu'un médecin, attaché à un hôpital public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de l'accomplissement du service de santé, dont ce praticien a la charge, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Détenu Dès lors qu'elle... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il résulte de la décision infirmative attaquée que, le 30 juillet 1947, vers 22 heures, un incendie se déclara à la caserne des Tourelles, dans une salle mise à la disposition de l'Administration pénitentiaire, où reposaient des détenues qui, dans la journée, y travaillaient pour la Société Mayfer, concessionnaire de main-d'oeuvre pénale ; que ledit incendie fut imputé à l'explosion et...

SECURITE SOCIALE ACIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié non... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit obéir...