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1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réserves par le réceptionnaire - Absence - Portée * TRANSPORTS... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Coquant : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Coquant a chargé la société Peschaud et Cie internationale société Peschaud d'expédier au Mexique des malles appartenant à un de ses employés, que celles-ci ne sont pas parvenues à destination, que la société Coquant a retenu, sur le montant de factures relatives à d'autres expéditions et qui lui étaient adressées...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Cas fortuit ou faute de l'assuré - Exclusion formelle et limitée - Dommages résultant... ...Avocat général :M. Jéol...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société nantaise de diffusion de machines outils SNDMO a commandé à la société Vernier une fraiseuse dont elle a confié le transport, depuis La Trinité jusqu'à Lorient, à M. X..., qui l'a fait exécuter par la société Marcouyre et Compagnie société Marcouyre, que la machine, chargée sur un camion de cette société a été projetée hors du véhicule au cours du transport, que la SNDMO a demandé la...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Opposition du donneur d'ordre avant l'exécution par la banque... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, Paris, 30 avril 1985 qu'à la demande de la société Jeux et images du 21e siècle société Jeux et images, qui avait commandé des marchandises à la société GEM, la Banque nationale de Paris la BNP a ouvert à cette dernière un crédit documentaire irrévocable qui a été confirmé par la société de banques Crédit...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocat général :M. Jeol.... Sur le second moyen : Attendu que la société Auchan fait grief à la cour d'appel, statuant en référé, d'avoir retenu sa compétence concernant tous les livres édités et vendus en France sans exportation ou exportation intermédiaires, alors que, selon le pourvoi viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par contradiction de motifs l'arrêt qui, pour affirmer qu'il n'existe pas de difficultés sérieuses justifiant la compétence du...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocat général :M. Jeol.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 1985, l'Union syndicale des librairies de France et l'association " Librairies présentes " ont assigné en référé les sociétés Disanto et Levallois distribution pour qu'il leur soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 ; Attendu que les...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation née de la... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 16 avril 1985 qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Imprimerie générale, les syndics désignés ne disposant pas des fonds nécessaires au paiement des créances salariales de congés payés, ont établi, en application des dispositions de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable, un...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Personne ayant qualité devenant partie à l'instance * ACTION EN... ...Avocat général :M. Jéol...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 20 mars 1985, n° 608/83, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société L'Auberge de l'Ecu, le syndic de cette procédure collective a assigné la société nouvelle L'Auberge de l'Ecu la société nouvelle, locataire-gérante du fonds de commerce, en paiement des redevances et, à défaut de règlement, en liquidation des biens ; que le tribunal ayant mis en liquidation des biens la sociét...

CHOSE JUGEE - Portée - Autorité erga omnes - Brevet d'invention - Décision judiciaire d'annulation * BREVET D'INVENTION - Nullité - Décision... ...Avocat général :M. Jeol.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1985, M. X... a assigné la société Wood Milne Hutchinson Mapa et Cie société Wood Milne et la société Moules Industries Services société MIS pour contrefaçon du brevet d'invention n° 1 546 521 délivré le 14 octobre 1968 concernant une semelle pour chaussures et le procédé et l'outillage pour sa fabrication ; que la Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France la...

BANQUE - Bons de caisse - Remboursement - Présentation du reçu anonyme non * BANQUE - Bons de caisse - Reçu anonyme - Présentation - Effets... ...Avocat général :M. Jeol...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 25 août 1937 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui était en possession de deux " certificats de retrait " anonymes afférents à deux bons de caisse au porteur émis par la Banque parisienne de crédit la banque, a demandé à celle-ci le paiement de ces bons de caisse ; que la banque a refusé en alléguant qu'à leur échéance, à la...

1° EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Indication - Indication en petits caractères - Lisibilité - Portée 1° Il n'y a lieu d'opérer... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société camerounaise de crédit automobile la SOCCA ayant consenti un prêt à la société CON-PLAC, a, pour en obtenir le remboursement, tiré sur celle-ci des lettres de change acceptées par la société CON-PLAC et avalisées par M. Y... et M. X... ; que la SOCCA, alléguant que ceux-ci...