Recherche de avec pour l'avocat général M. Guyot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-18127
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Date pour laquelle le congé a été donné Les conditions de fond de la... ...Avocat général :M. Guyot...Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu que pour débouter les époux Y..., fermiers d'un domaine agricole appartenant aux consorts X..., de leur contestation relative au congé qui leur avait été délivré pour le 1er octobre 1987, à fin de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-18198
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Inobservation des modalités de paiement - Effet REFERE - Applications... ...Avocat général :M. Guyot...Sur le premier moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer au terme convenu ne jouent pas si le locataire se libére dans les conditions fixées par le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1988 statuant en référé, que, suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire la Société internationale de réalisations d'art contemporain...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-18638
BAIL règles générales - Bail renouvelable d'année en année - Clause de dénonciation du bail trois mois avant l'expiration d'une période... ...Avocat général :M. Guyot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 juin 1988, que la caisse d'allocations familiales de la Martinique a pris en location des locaux à usage professionnel sur lesquels Mme Marie-Catherine X..., qui en est propriétaire, lui a consenti à compter du 1er novembre 1975, un bail de trois ans, renouvelable ensuite d'année en année, à défaut de volonté contraire manifestée par écrit par l'une ou l'autre des parties...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-18734
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans non - Preneur laissé en possession BAIL... ...Avocat général :M. Guyot...Sur le premier moyen : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que si à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 1988 que M. X... et M. Z... qui avaient donné à bail à Mme Y..., le 1er mai 1983, pour 8 mois...
