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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Date... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Proence, 19 février 2001, que M. et Mme Lucien X... ont donné à bail, le 25 mars 1948, à M. Y... des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société RG du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre monsieur X... et la société Schindler ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 31 mars 2000, que la société RG, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la restauration d'un immeuble, a chargé la sociét...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi formé par une partie après désistement de son pourvoi principal . CASSATION -... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu que les consorts X... soutiennent que le pourvoi formé le 21 septembre 2000 par M. Y... serait irrecevable, au...

ECHANGE - Objet - Echange d'immeubles - Acte consenti par l'usufruitier - Ratification par le nu-propriétaire - Possibilité non... ...M. Guérin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Dijon, 12 avril 2000, que, par acte d'adjudication du 12 décembre 1959, Mme Y... s'est portée acquéreur d'un fonds dont la nue-propriété a été attribuée indivisément à ses deux petites filles, Mmes A... et X... nées Z..., les consorts Z..., Mme Y... en conservant l'usufruit ; que, par un procès-verbal de conciliation du 3 novembre 1965, le juge d'instance de Saint-Dizier a constaté l'accord de Mme Y... et de...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous catégorie II B ou II C -... ...M. Guérin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2000, que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. Y... et Mme Z..., a donné à bail à M. A... et Mme B... une maison qu'une décision judiciaire a déclaré soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 avec un classement en catégorie II C ; que les bailleurs ont notifié à M. A... et Mme B...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en fixation de l'indemnité d'éviction .... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 mars 2001 , que Mme de X... a donné à bail, en 1981, à la société Château de la Chapelle aux Filtzméens, aux droits de laquelle se trouve la société Domaine de la Chapelle aux Filtzméens, aujourd'hui en redressement judiciaire, les salons du rez-de-chaussée, la cour d'honneur et les...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Immeuble - Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine - Qualité - Intérêt à agir -... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2001 que par actes des 23 et 25 novembre 1994, le liquidateur de la société Nouvelle des chantiers normands réunis a vendu diverses parcelles à la commune de Courseulles-sur-Mer après que celle-ci ait exercé son droit de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Fonds de commerce - Bail commercial - Congé donné au bailleur non . BAIL COMMERCIAL - Congé... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 janvier 2001, que M. X... a, par acte du 18 mars 1997, notifié à M. Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, un congé avec offre de renouvellement pour le 1er octobre 1997, moyennant un loyer annuel hors taxes de 480 000 francs ; que, par acte du 21 mars 1997, M. Y... a donn...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions réelles sont prescrites par trente ans ; Attendu que pour débouter les consorts X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, de leur demande introduite en 1992 tendant à obtenir...

BORNAGE - Preuve - Prescription acquisitive - Exception soulevée par le défendeur - Compétence du juge d'instance . TRIBUNAL D'INSTANCE -... ...M. Guérin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat ; que, toutefois, si l'exception...