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FRAIS ET DEPENS - Eléments - Coût d'un constat - Auteur désigné par décision de justice - Nécessité FRAIS ET DEPENS - Eléments -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 695 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, par jugement d'un tribunal de commerce du 5 août 2013, Mme Délia X... et Mme Danielle X... les consorts X... ont été condamnées aux dépens dans une procédure les opposant à M. Z...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Montant - Fixation - Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10°, du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, relatif au tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à l'article 10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ; Attendu que lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Procédure - Exclusion - Cas - Frais non tarifés - Rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, que M. X..., administrateur judiciaire, a été désigné par une ordonnance du président d'un tribunal de commerce pour administrer provisoirement la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac la société à l'occasion d'une procédure pénale diligentée contre le dirigeant de celle-ci...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Orléans, 7 septembre 2015, que M. Kévin X...a été blessé lors d'un accident de la circulation alors qu'il était passager du véhicule conduit par M. Anthony X...dont le contrat d'assurance souscrit auprès de la société MATMUT la MATMUT avait été résilié pour...