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JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dernières conclusions - Abandon d'un moyen initialement formulé - Abandon à la barre - Constatations... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ENSEMBLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1983 CONSTATE QU'IL A ETE PRECISE A LA BARRE QUE M. X... NE DEMANDE PLUS LE DESENCLAVEMENT DE SA PARCELLE MAIS SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Girard commissaire du gouvernement...N° 3953 Conflit positif Préfet de Charente-Maritime Mme X... c/ Communauté d'agglomération de la Rochelle M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la communauté d'agglomération...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Girard commissaire du gouvernement...N° 3949 Conflit positif Société « Services d'édition et de ventes publicitaires SEVP » c/ Office du Tourisme de Rambouillet et Société Axiom-Graphic M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 10 mars 2014Lecture du 7 avril 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Girard commissaire du gouvernement...N° 3941 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI Lou c/ Sté Total Caraïbes SA, Commune du Lamentin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête, présentée pour la SCI Lou, dont le siège social est situé 2, rue du Trou au Chat au Lamentin 97232, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Chambre de commerce et d'industrie -... ...M. Girard commissaire du gouvernement...N° 3965 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales c/ M. Moïse X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition -... ...M. Girard commissaire du gouvernement...N° 3969 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Mayotte Mme X... c/ caisse d'allocations familiales de la Mayenne M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation de la...

BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Nécessité d'un bailleur commun aux deux... ...Av.Gén. M. Girard...La Cour Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que les époux Y..., propriétaires de deux magasins voisins, ont donné en location aux époux X... les locaux à destination exclusive de commerce de charcuterie ; qu'une clause de ce bail stipulait que les bailleurs s'interdisaient de louer l'autre boutique pour un commerce similaire et faisait interdiction aux preneurs d'exercer le commerce de boucherie ; que...

BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Stipulation pour autrui - Inopposabilité de... ...Av.Gén. M. Girard...La Cour, Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Z... sont propriétaires dans un même immeuble de locaux commerciaux donnés en location, d'une part, à M. X... à usage de pâtisserie-confiserie, avec interdiction d'exploiter un dépôt de pain, et d'autre part, à M. Y... à usage de boulangerie ; qu'un avenant au bail souscrit par M. X... a, le 1er septembre 1978, supprimé l'interdiction d'exploiter un dépôt de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...M. Girard et M. De Monteynard...Demande d'avis n°A 1670007 Séance du 5 septembre 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Vesoul Avis n° 16009P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2016 par le juge du tribunal d'instance de Vesoul, reçue le 16 juin 2016, dans une instance opposant la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône à M. X..., Mme Y..., Crédit mutuel du Centre, Partenord habitat 27, Sicae Est, trésorerie de Lure...