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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Clause résultant de la... ...Av. Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 17 décembre 1963 ; Attendu, selon ce texte, que le droit de reprise en vue de l'installation d'un descendant du bailleur ne peut être exercé en cours de bail, à l'expiration d'une période prévue par le contrat-type, que si le bailleur s'est expressément réservé cette faculté lors de la conclusion du bail ; Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise pour son fils majeur délivré par...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi... ...Av.Gén. M. Girard...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu qu'à la suite de désordres affectant des maisons individuelles qu'elle avait vendues, la Société de gestion et de...

COMMUNE - Taxe - Taxe sur la consommation d'électricité - Exemption - domaine public - Parc de stationnement - Parc réservé aux usagers payant... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 3 du décret du 11 décembre 1926, applicable à la cause, et devenu article R. 233-3 du Code des communes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exemptées de la taxe communale sur l'électricité les consommations pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal ; Attendu que pour débouter la société Sogeparc, concessionnaire de l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux -... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., ancien gérant de la société civile immobilière Résidence Porte de Flandre, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 mai 1983 de l'avoir condamné, en raison d'irrégularités de sa gestion, à payer des dommages-intérêts à MM. X..., Guilbert, Derosier et Pellegrini, associés de cette société, sans que la procédure ait été communiquée au Ministère public, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 425 du nouveau...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation - Action en... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1982, que des fissurations s'étant produites dans les murs pignons d'un ensemble immobilier construit par la société Moisant Laurent Savey, entrepreneur, pour le compte de la société HLM de la Sablière, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'entrepreneur qui a form...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Mission - Exécution - Avis d'un autre technicien - Spécialité distincte - Avis... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON LES JUGES DU FAIT, QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL D'INSTANCE A DESIGNE UN EXPERT A LA DEMANDE DE LA VILLE DE PERPIGNAN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, EN VUE DE DETERMINER LES REPARATIONS A EXECUTER DANS L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE NOUVELLE DES GRANDS PASSAGES DE LA RIVE DROITE, LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE, QUI AVAIT QUITTE LES LIEUX A LA SUITE D'UN CONGE ; QUE LE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement ayant déclaré l'action irrecevable. Encourt la cassation l'arrêt qui, réformant un jugement... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ; ATTENDU QUE M. Y..., DONT LE FONDS EST TRAVERSE PAR UN RUISSEAU, AYANT ASSIGNE MME X..., PROPRIETAIRE DU FONDS SITUE EN AMONT, POUR OBTENIR QU'ELLE REMETTE EN ETAT LE LIT DU RUISSEAU AFIN QUE L'EAU PARVIENNE A SA PROPRIETE, LE TRIBUNAL...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU DIT CODE, ATTENDU QUE CONTRACTUELLEMENT TENU A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE L'OBLIGATION D'EXECUTER UN OUVRAGE EXCEMPT DE VICES, LE SOUS-TRAITANT EST RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE "LA BASSE COUR" DE LA...

1 BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Activité prépondérante - Effet. * BAIL COMMERCIAL -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON 15 DECEMBRE 1982 QUE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU TERRITOIRE DE BELFORT A DONNE EN LOCATION A MME X... POUR L'EXERCICE DU COMMERCE DE CONFECTION UN MAGASIN SITUE DANS UN IMMEUBLE COMPORTANT D'AUTRES LOCAUX COMMERCIAUX, QU'IL S'EST INTERDIT DE DONNER A BAIL POUR UN COMMERCE SIMILAIRE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RIVE GAUCHE, QUI AVAIT ACQUIS DANS CET IMMEUBLE UN FONDS DE COMMERCE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Pluralité - Départ de l'un d'eux - Effet. * BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 3 MARS 1983 QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE MELLE X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL AUX EPOUX B..., Z... D..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE POUR UNE DUREE DE 18 ANS DEVANT EXPIRER LE 11 NOVEMBRE 1982, ONT, APRES LE DEPART DE L'EXPLOITATION DE MME C... ET LE DIVORCE DES EPOUX EN 1977, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR CONGE DELIVRE A CHACUN DES Y... ; ATTENDU QUE M...