Recherche de avec pour l'avocat général M. Gegout dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 1968, 65-11654
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC POUVOIRS REPRESENTATION DU FAILLI ETENDUE 1 LE SYNDIC EST, PENDANT LA DUREE DE LA FAILLITE,... ...M GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES A TOUT ACQUEREUR SOIT SUR ALIENATION VOLONTAIRE, SOIT SUR SAISIE IMMOBILIERE, ENGLOBE NECESSAIREMENT DANS CETTE APPLICATION LES VENTES D'IMMEUBLES REALISEES PAR LE SYNDIC D'UNE FAILLITE EN VERTU DES ARTICLES 598 ET 599 DU CODE DE COMMERCE, LESQUELLES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1968, 65-12993
1 ACTION OBLIQUE PERSONNES POUVANT L'EXERCER SOCIETE SOCIETE EN COMMANDITE ACTIONNAIRES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE DISSOUTE 1... ...M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 MAI 1965 LES BIENS DE PRESSE QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS PRESSE REGIONALE DE L'OUEST P.R;O EDITRICE DU JOURNAL OUEST-ECLAIR, ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT, DEVOLUS A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE S.N.E.P PUIS ATTRIBUES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OUEST FRANCE QUI S'EN EST PORTEE...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 avril 1962, 61-10142
JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Article 142 nouveau du Code de procédure civile - Application - Date - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...Av.Gén. M. Gégout...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ; Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 2 mars...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 28 avril 1961, 57-12658
PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Société - Clause de continuation -... ...Av.Gén. M. Gégout...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des motifs et des qualités de l'arrêt attaqué que la société en nom collectif, fondée en 1925 pour l'exploitation du Moulin de Condetz entre Marcel Y... et Charles X... a été, à la mort de ce dernier, transformée en commandite, Y... restant seul gérant et les héritiers de X..., sa veuve et son fils Roger, devenant commanditaires ; que la veuve X... ayant cédé tous ses droits dans la société à son fils, Y... et...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 11 mars 1960, 2141
DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Loi du 2 avril 1936 - Déchéance - Faute lourde du transporteur sans... ...Av.Gén. M. Gégout...Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 5 de la loi du 2 avril 1936 ; Attendu que le transporteur maritime, auquel la loi du 2 avril 1936, dans son article 9, interdit à peine de nullité d'insérer dans les connaissements qu'il délivre une clause ayant directement ou indirectement pour objet de le soustraire à la responsabilité que le droit commun ou ladite loi mettent à sa charge, ne peut en aucun cas, voir cette responsabilité dépasser...
