Page 3 des 243 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2011, 10-21216
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Demande en... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2010, que la société civile immobilière Hyéroise la SCI, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X... a, le 30 août 2006, notifié à la locataire une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué ; que la preneuse n'ayant pas accepté le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2011, 10-24338
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Destruction - Destruction partielle - Equilibre économique de l'exploitation compromis... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2010, que les consorts X... ont donné à bail à M. Y... deux parcelles de vignes ; que confronté au dépérissement, sur une des parcelles, de près des deux tiers des pieds de vigne, le preneur a fait connaître à ses cocontractants sa volonté de mettre un terme à la location ; que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2011, 11-14184
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 5112-3 - Non-lieu à renvoi au... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire des biens de la succession de Pierre-Daniel Y..., soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution ; Mais attendu que la disposition contestée, applicable au litige, a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2011, 11-40055
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 2258 et 2272 - Droit de propriété - Non-lieu à renvoi au Conseil... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt du 25 mars 2011 de la cour d'appel de Saint-Denis dans le litige opposant les consorts X... à Mme Y... ; Attendu que les consorts X... soutiennent que les articles 2258 et 2272 du code civil et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, portent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 10-14780
COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur référé - Compétence du juge - Limites -... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., propriétaire d'une maison faisant partie d'un groupe d'immeubles en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 5 janvier 2010, statuant en matière de référé, de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que si le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 10-17118
COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Nécessité - Etendue -... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2010, que, le 7 mars 1990, la société Natiocrédimurs et la société Locabat Béthune société Locabat ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel et commercial, comportant une promesse unilatérale de vente ; que par deux actes du 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 10-17965 et suivant
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Désordre compromettant la solidité de l'ouvrage... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s J 10-17. 965 et U 10-20. 136 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 avril 2010, que les époux X..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société Assurances générales de France AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, ont confié la construction de leur maison d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 10-18093 et suivant
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Qualité de partie à... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 10-18.093 et n° Z 10-18.094 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 février 2010...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 10-18882
VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Application - Vice tenant à la présence d'amiante - Possibilité - Conditions... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2010, que le 25 novembre 2003, M. X... et Mme Y...ont vendu un pavillon d'habitation à M. Z...et à Mme A...par un acte authentique comportant une clause contractuelle d'exonération de garantie des vices cachés et la mention de l'absence de produits susceptibles de contenir de l'amiante...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 10-23438
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public -... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil ; Attendu que les règles prévues au titre III " Construction d'une maison individuelle " sont d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2010, que...