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BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...M. Gariazzo premier avocat général...Donne acte à la mutuelle L'Auxiliaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gerflor, de l'entreprise Izquierdo Manuel, et de la société Axa assurances France IARD ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société SEMIVIM hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2006, que la société anonyme d'économie mixte immobilière ville de Martigues la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mars 2005, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eria l'EURL a entrepris l'édification d'un immeuble proposé à la vente en l'état futur d'achèvement, une garantie d'achèvement étant souscrite auprès de la société Compagnie européenne de garanties immobilières la CEGI, dans les termes des articles R. 261-17 et suivants du code de la...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Domaine d'application - Action en paiement des intérêts... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le premier moyen : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 février 2006, qu'un arrêt du 9 mars 1989 a prononcé la résolution de la vente d'un appartement consentie par la SCI Résidence Z... la SCI aux époux X... et a condamn...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant Viole... ...M. Gariazzo premier avocat général...Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du cabinet Jean-Paul Bertaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,2 mars 2006, que les époux X..., Mme Z... et Mme A..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 121 boulevard Saint-Michel à Paris et le syndic de copropriété en annulation de la résolution n° 7 de l'assemblée générale des copropriétaires en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Date de livraison -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 15 mai 2006, que les époux X... ont conclu avec la société ML conception et réalisation la société ML un contrat de construction d'une maison individuelle, avec garantie de livraison à prix et délais convenus souscrite auprès de la société AIOI Insurance company of Europe le garant ; que la société ML ayant été placée en liquidation judiciaire, la maison a ét...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Attendu, selon les arrêts attaqués Paris,7 avril 2005 et 23 mars 2006, que les époux X... ont vendu aux consorts Y... et Z..., dans un immeuble en copropriété, un appartement composé des lots 78 et 79, outre une cave et un emplacement de stationnement constituant les lots 17 et 102, pour le prix de 1 620 000 francs ; que se prévalant d'un déficit de la superficie réelle de l'appartement vendu par rapport à celle...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Avis de mutation au syndic - Défaut - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 2006, que la société des Autoroutes de l'Estérel, Côte-d'Azur, Alpes Escota a assigné le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Rouret en annulation, tant de la résolution n° 23 de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 décembre 2001 qui décidait notamment de lui réclamer le paiement d'un arriéré de charges dû sur...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Preuve -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2006 que la société Point de suspension a confié la réfection de l'aménagement de son magasin à la société Home concept dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 22 février 2002 ; que la société La Pierre et le marbre, se prétendant sous-traitant de cette société, a réclamé au maître de l'ouvrage un solde de travaux ; Sur le...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non inscrite - Décision - Possibilité non -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 2006, que la société civile immobilière Le Lys la SCI, propriétaire du lot de copropriété n° 103, a assigné le syndicat des copropriétaires de "l'ensemble immobilier Le Cézanne à Cassis" en annulation de deux décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 1998, la première donnant mandat au syndic pour engager une procédure...