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CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Garantie non fournie... ...M. Gariazzo premier avocat général...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 février 2006, que la société civile immobilière Saint-Pierre la SCI a fait procéder à la construction d'un immeuble pour la réalisation duquel les lots "chauffage et VMC" et "plomberie-sanitaire" ont été confiés à la société anonyme Entreprise Jacques, le terme des travaux étant fixé au 31 décembre 2001, assorti, en cas de non-respect, de pénalités de retard...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Liquidation des biens de la société -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2006, que, par acte du 7 décembre 1990, la société Figimo a acquis un terrain de la société civile de construction-vente 44 avenue du général Leclercq la SCI, dont la société Rue des Orteaux détenait 55 % du capital social ; que la société Figimo s'est engagée à construire dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance non imputable au débiteur -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2005, que suivant acte sous seing privé du 21 mars 2001, Mme X... a vendu aux époux Y... des bâtiments à usage agricole, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 1er décembre 2002, d'un prêt d'un montant égal à celui du prix de vente et d'une durée de quinze ans, au taux maximal de 6 % hors assurance ; que le 22 novembre...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Droits et obligations - Caractère réel - Portée ASSOCIATION... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia,29 mars 2006, que, par jugement du 24 juin 1999, Mme X... a été déclarée adjudicataire d'une maison avec cour et jardin constituant le lot n° 11 du lotissement Marines de Bravone, dont les équipements communs sont gérés par l'Association syndicale libre Marines de Bravone l'ASL ; que, contestant tant l'existence de l'association que son...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Joint les pourvois n° 06-17.637 et n° 06-15.966 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 06-15.966, examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 avril 2006, que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, chargé la société FCR bâtiment FCR de l'édification d'une maison individuelle, le prix devant être payé grâce à des prêts consentis par la caisse régionale de crédit...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...M. Gariazzo premier avocat général...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 janvier 2006, que M. X... Y...de Z..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail à Mme A..., lui a fait délivrer, le 18 décembre 2002, un congé avec offre de vente ; que, le 11 février 2003, la locataire a assigné le bailleur pour faire constater la nullité du congé ; que, le même jour, elle lui a notifié son intention d'exercer son droit de...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interversion de titre - Contradiction opposée au droit du propriétaire - Applications... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2006 que par acte du 12 décembre 1931, Mme Berthe X... a acquis de Mme Y... la parcelle de terre HL 45 ; que par acte notarié du 3 décembre 1980, intitulé "notoriété prescriptive", M. Jean Z... a fait constater qu'il avait acquis cette parcelle par prescription trentenaire ; que le 18 avril 2000 Mme Élisabeth X..., veuve A...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Bail verbal - Adjonction de locaux - Appréciation... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2006, que Mme de X..., propriétaire d'un immeuble, a donné verbalement à bail à Mme Y..., locataire depuis 1981 d'un appartement sis au premier étage de cet immeuble, des locaux situés au deuxième et au troisième étage du même immeuble ; que la locataire a assigné la bailleresse en fixation pour l'ensemble de ces locaux d'un...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause d'exclusion - Qualification - Critères - Détermination ASSURANCE règles... ...M. Gariazzo premier avocat général...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Continent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2005, que les époux X... ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement sis au dessus, appartenant à Mme Y... ; qu'ils l'ont assignée avec son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France ainsi...