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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 3, 10, 427 et 497 - Principe d'égalité devant la loi -... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 décembre 2015 et présenté par : - M. Gaston X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 21 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 132-19 - Code de procédure pénale - Articles 609 et 612 - Droit à un... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 décembre 2015 et présenté par : -M. ...X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 8 juin 2010...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Comparution de la personne recherchée - Consentement à la... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-sept février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er février 2016 et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Prononcé de la peine - Moment - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, - M. Joseph X..., - M. Georges Y..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, qui, a condamné le deuxième, pour vols et tentative de vol aggravés, recel en récidive, association de malfaiteurs et destruction du bien d'autrui, à huit ans...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Garde à vue - Défaut d'enregistrement des auditions - Requête aux fins de... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme A... X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 18 décembre 2014, qui, pour coups mortels et violences aggravées, l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Interdiction d'aggraver le sort... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2014, qui a prononcé sur l'aménagement d'une peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Epreuves de... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2015, qui a renvoyé M. Baptiste X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Dépassement supérieur de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée - Contravention - Peine... ...M. Gaillardot...Statuant sur le pourvoi formé par : - . Lionel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

PEINES - Sursis - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d'intérêt général ou en une peine de... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 12 mars 2015, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peines de M. Ali X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Eléments constitutifs - Exclusion - Pièces à conviction placées sous... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants en bande...