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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Avocat général : M. Fréchède....Attendu que M. X... était salarié de la compagnie aérienne société Aigle azur et exerçait les fonctions de pilote sur la ligne Carcassonne-Paris ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1994 à la suite de la fermeture de cette ligne qui avait entraîné la suppression de son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour réclamer également le paiement de sommes...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande laissée sans réponse par le juge d'instruction et le... ...Avocat général : M. Frechede....REJET du pourvoi formé par X... Ildo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 31 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols, tentatives de viols, et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Révision - Avenant de révision - Droit d'opposition - Exercice - Délai - Point de départ -... ...Avocat général : M. Fréchède....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 00-19.725 et E 00-20.083 ; Sur les deux moyens du pourvoi n° R 00-19.725 et le moyen unique du pourvoi n° E 00-20.083, réunis : Attendu qu'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail portant la date du 31 août 1989 et révisant un précédent accord en date du 1er février 1982 a été conclu entre, d'une part, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société SBGC, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 20 mai 1997 ainsi rédigée en ce qui concerne le motif du licenciement : " Notre société connaît depuis plusieurs mois des difficultés pour renouveler son carnet de commandes et nous avons perdu les contrats qui nous liaient à nos...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments exclus. 1°... ...Avocat général : M. Fréchède....Attendu que Mme X... a été engagée par la société Invest hotels, en qualité d'aide-hôtelière à temps partiel, le 25 avril 1996, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que, le 1er juin 1997, elle a signé un nouveau contrat à temps complet en qualité d'assistante de direction ; que, le 16 octobre 1997, elle a mis fin à la relation de travail en raison du défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que, le 31 octobre...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juge des libertés et de la détention - Ordonnance autorisant une visite domiciliaire en application de... ...Avocat général : M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AMBULANCES GIRARD, - LA...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Plainte avec constitution de partie civile déposée directement devant une... ...Avocat général : M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, - LA SOCIETE SICAM, - LA SOCIETE PARC OASIS, parties...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Prescription technique - Définition. L'obligation... ...Avocat général : M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AGRONOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

ERREUR - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire. RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou... ...Avocat général : M. Fréchède....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par l'association de sauvegarde Auteuil-Raffet, l'association des riverains du Bois de Boulogne, X... Francis, Y... Lionel, Z... Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 avril 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Bernard A... des chefs d'infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement. LA COUR...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation directe - Incompétence territoriale de la... ...Avocat général : M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...