La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Duplat - page 4

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Cas ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 15 décembre 2008, que la Province du Québec a demandé l'annulation de la désignation faite par le syndicat SMA-CFDT le 4 septembre 2008 de M. X... comme délégué syndical au sein de la délégation générale du Québec qui emploie des salariés dans les conditions...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée L'article L. 2142-1 du... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élu par l'organisation... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bar le Duc, 12 février 2009, que lors des élections au comité d'établissement de la Compasserie de la société Essilor international qui se sont déroulées le 9 décembre 2008, les syndicats CGT et CFTC ont présenté une liste commune ; que le syndicat CFTC a procédé à la désignation d'un représentant syndical au...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aubervilliers, 20 février 2009, que le syndicat Sud a informé l'Hôpital européen La Roseraie l'Hôpital, le 8 décembre 2008, de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme X... en qualité de représentante de la section ; que, contestant que le syndicat Sud...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Redressement et liquidation judiciaires - Liquidation judiciaire - Créances des salariés - Garantie -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 2004 comme chef de chantier par la société TDC, a saisi la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2006, d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 1er décembre 2006, la société TDC a été placée en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 16 - Décision ouvrant une... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 08 40.723 à U 08 40.736 et N 08 43.099 à S 08 43.103 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 6 décembre 2007 et 29 avril 2008 que M. X... et 18 autres salariés de la société de droit allemand Isotech dont le siège social se situait à Karlsruhe et qui exerçaient leur activité au sein de l'établissement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION,... ...M. Duplat premier avocat général...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en qualité de cariste magasinier le 20 avril 2000 par la société CMM aux droits de laquelle vient la société Point P ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 4 novembre 2002 au 1er septembre 2003 ; qu'à l'issue de la première visite de reprise le 5 septembre 2003, le médecin du travail a indiqué : " une inaptitude au poste est à prévoir. En...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptés... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 mai 2007, que M. X... a été engagé par la Fondation Lucy Lebon, en qualité de psychologue, statut cadre de classe 3, la relation de travail de travail étant régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2251-1 du code du travail et 25 1° de la convention particulière du personnel navigant d'exécution de la SNCM ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, qui constitue en faveur du salarié une limitation du droit de licencier, que les membres du personnel ne peuvent être licenciés, indépendamment d'un motif...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail - Volume de travail constant - Exclusion - Cas -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui travaillait en qualité de journaliste, depuis 1995, pour la société Bayard Presse, a saisi la juridiction prud'homale en 2004 pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire en raison d'une diminution de sa rémunération au cours de l'année 2004 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique, le 11 janvier 2005, elle a également...