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BAIL règles générales - Bail verbal - Prix - Contestation - Article 1716 du Code civil - Application d'office non Le juge n'a pas le... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Attendu que M. de Cian, propriétaire de locaux à usage industriel, qu'il a donnés verbalement à bail à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 23 avril 1987 d'avoir, pour le débouter d'une demande en paiement de loyers, retenu qu'à défaut d'autres documents relatifs au montant du loyer initialement débattu, il y avait lieu de se fonder sur les relevés de compte produits par le locataire, alors selon le moyen...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Offre à titre subsidiaire d'une indemnité d'éviction - Portée - Prescription biennale BAIL... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juillet 1987, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux Y..., a fait délivrer à ceux-ci pour le 1er juillet 1984 un congé avec refus de renouvellement du bail ; que ce propriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a assigné le 11 juillet 1986 les locataires aux fins de déclarer valable ce congé et ordonner leur expulsion...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Atteinte - Nullité de la décision L'atteinte au droit... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 juin 1987, que le bureau de l'assemblée générale des copropriétaires ayant écarté le pouvoir que Mme X..., copropriétaire, avait, après l'avoir...

RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 novembre 1986 que les époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., étaient locataires d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un bail renouvelé pour douze ans le 1er avril 1963 ; qu'après avoir donné congé en refusant le renouvellement du bail, les propriétaires ont exercé leur droit de...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Jouissance... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 juin 1987, que, propriétaire d'un établissement à caractère sanitaire, dénommé l'Edelweiss, Mme X..., dite Monnot, l'a donné à bail, avec son mobilier, à la caisse mutuelle familiale de la Nièvre, laquelle, faute d'avoir obtenu des organismes de tutelle les autorisations nécessaires, n'a pu l'utiliser avant que, dans la nuit du 20 au 21 août 1984, il ne soit détruit par un...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Propriété contiguë - Nécessité Les prescriptions du Code civil... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief a l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 1987 de les avoir déboutés de leur demande de suppression de vues droites créées sur leur fonds par la société civile immobilière Garchoise SCI, en retenant que les fonds séparés par une sente ne sont pas contigus, alors, selon le moyen, " 1° qu'en limitant l'application de l'article 678 du Code civil aux propriétés contiguës, c'est-à-dire qui se...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Définition RESPONSABILITE... ...Avocat général :M. Dufour...Donne acte à la société civile immobilière Le Pavie de son désistement à l'égard de la Société de vente de produits plastiques Murosol, de Mme X... veuve Z..., de la société Midi Asphalte, de M. A..., de la société Richard Satem, de la société " Isolierbau ", de MM. C... et Y..., de la société Entreprise Pichon, de la Société carrelage et revêtement du Languedoc, de MM. B... et Guy et des Etablissements Missenard Quint ; Sur le moyen unique : Attendu...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Participation - Condition La cour d'appel,... ...Avocat général :M. Dufour...Donne acte à M. Max Y... et à Mme X..., de leur désistement à l'encontre des consorts Y... ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à participer aux frais de réfection du chemin, alors, selon le moyen, " que les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil aux termes desquels c'est au propriétaire du fonds dominant de supporter les frais...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Servitude temporaire - Possibilité SERVITUDE - Extinction - Servitude conventionnelle - Condition... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Douai, 17 juin 1987 d'avoir décidé que leur fonds ne disposaient pas d'une servitude par destination du père de famille sur une partie du fonds acquis par les époux Z... en 1981, alors, selon le moyen, " que la clause susceptible de tenir en échec la servitude par destination du père de famille qui résulte de la division du fonds ne peut être la clause de style...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1987, que la société Le P'tit Coquelicot est locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme de Foras, en vertu d'un bail conclu pour...