La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Dufour - page 9

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réduction du prix - Vice entraînant un trouble d'exploitation diminuant temporairement... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; Attendu que, pour condamner les époux X... à restituer à M. Y... une partie du prix de l'immeuble qu'ils lui avaient vendu, l'arrêt attaqué Rennes, 31 mars 1987 qui...

LOCATION-ATTRIBUTION - Locataire-attributaire - Action en réparation des malfaçons - Action en garantie décennale - Bénéficiaire non... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juin 1987 que M. Jacques X... et onze autres locataires-attributaires de maisons individuelles que la société Coopérative d'HLM habitat girondin, maître de l'ouvrage, avait fait construire par l'entreprise Solis sous la direction de l'architecte Y..., ont assigné ces deux constructeurs, ainsi que la compagnie L'Abeille, assureur de l'entrepreneur, en...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Absence - Portée... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 mars 1988, statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y..., ont fait commandement à cette dernière d'avoir à remettre en état les lieux, selon eux modifiés...