Recherche de avec pour l'avocat général M. Drouet dans la jurisprudence francophone - page 4

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vannes, 28 août 2014, que, le 22 mars 2012, Mme X..., éleveuse professionnelle, a vendu à Mme Y... un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie ; qu'invoquant un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision, la seconde a sollicité la réparation...

FAUX - Incident de faux - Nature - Détermination PREUVE - Preuve littérale - Contestation - Incident de faux - Nature - Détermination... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte notarié du 26 septembre 1986, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation et un terrain attenant à M. et Mme Y... ; que, soutenant que la signature apposée sur cet acte authentique n'était pas celle de M. X..., ce dernier et son épouse ont agi en annulation de la vente, puis se sont inscrits en faux ; Sur le premier moyen dirig...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat collaborateur - Définition - Article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée - Critère -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2014, que Mme X... , avocate, a conclu, le 23 mars 2009, un contrat de collaboration libérale avec la société d'avocats A... et associés devenue A... associés et s'est engagée, le même jour, par acte séparé, à apporter sa clientèle moyennant une rétrocession d'honoraires ; que seul le contrat de collaboration a été communiqué au...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 ; Attendu que, selon ce texte, l'Institut national de l'audiovisuel INA exerce les droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 21-2 - Liberté d'entreprendre - Liberté... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avocat antérieurement radié pour faits... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 4 mars 2013, que, radié disciplinairement du tableau par une décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dijon du 4 avril 1995, confirmée par un arrêt du 5 octobre 1999, M. X... a sollicité sa réinscription auprès de cette instance ordinale, par requête du 19 juillet 2012, laquelle a fait l'objet d'une décision...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un navire appartenant à la société Compagnie maritime des Îles la société a heurté un appontement installé sur le domaine public maritime de la Province des Îles Loyauté ; que l'Assemblée de la Province des Îles a déféré la société devant la juridiction administrative pour contravention de grande...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Vices cachés - Dérogation conventionnelle - Convention tacite ANIMAUX - Animaux... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 août 2013, que, le 13 septembre 2008, M. et Mme X...les époux X... ont acquis, lors d'une vente aux enchères publiques, un cheval appartenant à Mme Y...; que les époux X...ont assigné celle-ci en résolution du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts consécutifs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-37, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre...

COMMUNE - Domaine public - Voie privée - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d'habitations - Classement par délibération du... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, ensemble l'article L. 141-1 du code de la voirie routière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la copropriét...