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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Durée - Usages locaux ou professionnels 1° Le salarié qui démissionne est tenu de respecter... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Toulouse, 22 février 1985, M. X..., engagé le 19 mars 1983 par la société " L'Entrecôte ", a démissionné de cet emploi le 13 décembre 1983 pour aller occuper une " place plus intéressante " sans effectuer le préavis ; que son employeur lui ayant retenu sur son dernier salaire ainsi que sur l'indemnité de congés payés...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Emploi occupé - Dessinateur revendiquant la classification "... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Vu l'accord national de classification du 21 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Automobiles Peugeot en 1958 en qualité de dessinateur et bénéficiant, en 1975, du coefficient 252, est passé au 1er janvier 1976, en application de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et de " l'accord Peugeot " du 3 septembre 1975, au coefficient 270 ; que, pour le débouter de sa...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Modification - Conditions - Présentation avant la clôture des débats * PRUD'HOMMES - Procédure - Demande... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le second moyen ; . Attendu que M. X..., entré le 25 avril 1981 au service de la société Spie Batignolles en qualité de métreur-vérificateur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de l'augmentation de 2 % pour les mois de janvier 1983 à septembre 1984 sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette demande était liée à la régularisation de sa rémunération maintenue...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 157 de la convention de travail du commissariat à l'énergie atomique du 19 mai 1982 ; Attendu que ce texte relatif à la retraite avant soixante ans contient les dispositions suivantes : " Les agents travaillant ou ayant travaillé dans le cadre de certains services postés spécialement contraignants ou et participant à des travaux dont le caractère pénible tient aux...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Salarié auteur de "... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur les premier et troisième moyens : Attendu que M. Y..., embauché en qualité d'ingénieur par la Société Européenne de Propulsion en octobre 1972 et licencié le 21 juin 1976, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 septembre 1984 d'avoir déclaré que son licenciement était justifié par une faute lourde, aux motifs selon le pourvoi, que la cour d'appel ne saurait ignorer les motifs de la décision rendue le 4 septembre 1980 par la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Conseil d'administration - Scrutin - Participation -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 21 juin 1984 d'avoir condamné la société Compagnie française des aciers spéciaux CFAS à payer à quatre de ses salariés les retenues par elle opérées sur leur rémunération à la suite de l'absence des intéressés à leurs postes de travail durant une heure le 19 octobre 1983, jour des élections des membres des conseils...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Absences autorisées - Accord des parties - Avantages acquis -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, la société Solvay et Cie a conclu le 1er mars 1972 avec son salarié, M. X..., élu conseiller municipal, un accord selon lequel les absences autorisées de l'intéressé seraient sans influence sur le nombre de jours de congés payés qui lui serait attribué ainsi que sur le montant de la prime de fin d'année et celui de...