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INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Interrogatoire d'un inculpé - Communication de la procédure au conseil de l'inculpé - Dossier... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE NOTAMMENT CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ENTRAVES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET AU DROIT SYNDICAL, A DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER L'ANNULATION DE PIECES DE PROCEDURE ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE...

1 CHOSE JUGEE - Instruction - Décision de non-lieu - Portée. * INSTRUCTION - Ordonnance de non-lieu - Chose jugée - Portée. L'ordonnance... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCIS, PREVENU ET CIVILEMENT RESPONSABLE, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE -Y... DOMINIQUE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, QUI, POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A, SUR L'ACTION PUBLIQUE, CONDAMNE Y... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 600...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Comité central d'entreprise - Sociétés distinctes - Activités autonomes et non... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL, 2° LA SOCIETE ANONYME ST DUPONT, 3° LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE FAVERGES, 4° LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE EN DATE DU 8 JANVIER 1981 QUI, D'UNE PART, A CONDAMNE X... A 5 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL...

SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Directeur d'un foyer accueillant des prisonniers libérés non. Aux termes de l'article... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI A RELAXE X... POURSUIVI DU CHEF DE RECEL D'UN DOCUMENT DE NATURE A FACILITER LA RECHERCHE D'UN DELIT ; VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 209, ALINEA 5, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Vins - Vignes - Plantations irrégulières - Constatation de l'infraction - Procès-verbaux -... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... HERVE, Y... CLAUDE, LA SA ANCIENS DOMAINES DE PIZAY ET MORGON, DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE RHONE-LOIRE SAFER DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION EN MATIERE...

RECEL - Infraction originaire - Abus de biens sociaux - Valeur des actions améliorée par cette infraction - Appropriation des actions en... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 461 DU CODE PENAL, 437 ET 463 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN CE QUE LA...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux - Mise en service dans un lieu public -... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES 7E CHAMBRE DU 21 AVRIL 1981, QUI A RELAXE X... MOHAMED DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES JEUX ET DIVERTISSEMENTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X... A DETENU, DANS SON DEBIT DE...

CASSATION - Effets - Annulation sans réserve - Intérêts civils. Quand une décision est annulée sans réserve en ce qui concerne les intérêts... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1981 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE EN DATE DU 4 JUIN 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement de cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président-directeur général -... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE A 59 AMENDES DE 20 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...