Recherche de avec pour l'avocat général M. Domingo. dans la jurisprudence francophone - page 75

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la requête de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Macouba, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Décision - Décision procédant d'un... ...Avocat général : M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Prodim, qui avait consenti un contrat de franchise à la société Kirker, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention, afin de régler le différend survenu après cession par la société Kirker de son fonds de commerce à la...

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Appel - Application exclusive de la règle de droit - Conformité à l'équité -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont céd...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article... ...M. Domingo....LA COUR DE CASSATION Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031- 1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 février 2003 par le tribunal d'instance de Montélimar, reçue avec l'ensemble des pièces justificatives le 23 avril 2003, dans une instance opposant la Société Générale à Madame X... et ainsi libellée : "Un tribunal d'instance, dont le magistrat qui le compose doit...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Publicité - Eléments constitutifs - Réunion entre parents et... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lorient, 3 février 2000, que M. X..., comédien metteur en scène, a été recruté en qualité d'intervenant extérieur afin d'animer une activité de théâtre dans une école élémentaire de Kervignac ; que le 8 octobre 1998, à l'occasion d'une réunion entre...

PROPRIETE - Droit de propriété - Attributs - Vue sur un site naturel public non . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 7 mai 2001, qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la reproduction dans une plaquette publicitaire de l'Hôtel des Cîmes d'une photographie du cirque de Gavarnie prise depuis sa propriété, la société Hôtel Club Vignemale a assigné devant le tribunal de commerce M. X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition. ACCIDENT DE LA... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans l'enceinte d'une école où était implantée l'association Centre...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Irrecevabilité du recours - Recours non formé dans les formes et délais... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n Q 02 12.510 et E 02 12.639 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 17 janvier 2002, que les époux X... ont confié la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant à l'administration fiscale à M. Y..., avocat au barreau de Paris ; que M. Y..., qui a obtenu des dégrèvements fiscaux au profit...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non. La... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., alors...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la prorogation du délai de rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une seconde période de 5 jours au maximum, n'est possible qu'en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour...