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FONDS DE GARANTIE - Accident de circulation et de chasse - Indemnisation - Transaction avec la victime - Opposabilité à l'auteur des... ...M. De Gouttes premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 578 P+B+R+I Pourvoi n° F 08-11.422 Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est 64 rue Defrance, 94682 Vincennes, contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2007 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant à M. Richard X..., domicili...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Contradiction au détriment d'autrui non La seule circonstance... ...M. De Gouttes premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Audience publique du 27 février 2009Cassation Arrêt n° 573 P+B+R+IPourvoi n° M 07-19.841 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sédéa électronique, dont le siège est zone industrielle 2 A, BP 404, 59139 Seclin, contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d'application - Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur... ...M. de Gouttes premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Vendeur - Fraude de l'acquéreur - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...M. de Gouttes premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / Mme Mafalda Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre B, dans le litige les opposant à la société Immobilier service, exerçant sous l'enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du... ...M. de Gouttes premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / Mme Brigitte X..., 2° / M. Daniel Y..., domiciliés tous deux..., contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige les opposant : 1° / à la société Generali assurance vie, anciennement dénommée Generali France assurances-vie, dont le siège est 7 boulevard...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Limites PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet -... ...M. de Gouttes premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Denis X..., domicilié ... Aide juridictionnelle totale, admission du 1er décembre 2005. contre l'arrêt rendu le 17 mars 2005 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, dans le litige l'opposant à la société Carteret automobiles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime... ...M. de Gouttes...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par M. Bernard X..., domicilié ..., aide juridictionnelle totale, admission du 24 mai 2005, contre l'arrêt rendu le 9 avril 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre A, dans le litige l'opposant à M. Bernard Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La première chambre civile a, par arrêts n° 722 et n° 723 du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Dommage - Réparation - Cas Une cour d'appel, ayant retenu, par des... ...M. de Gouttes premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château moulin de Soubeyran, société à responsabilité limitée, dont le siège est allée de Montbrison, 33460 Arsac, placée depuis en liquidation judiciaire et représentée par la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL, dont le siège est 48 rue Calvé, 33000...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ...M. De Gouttes premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié..., ... contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant : 1° / à M. Antoine Y..., domicilié ..., 2° / à M. Jean-Marie Z..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Y...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de... ...M. De Gouttes...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié... contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, dans le litige l'opposant à M. Pierre Y..., domicilié..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Florence Z..., épouse X..., domiciliée ... Par arrêt du 9 janvier 2007, la chambre commerciale, financière et économique...