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SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des Caisses - ASSIETTE - PREJUDICE GLOBAL - Carence de la victime ou... ...Av.Gén. M. Davenas...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1971, QUI A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... MAURICE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE...

1 INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Condition. * INSTRUCTION - Nullités - Juridictions... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 118, 114, 105 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des Caisses - ASSIETTE - PREJUDICE GLOBAL - Carence de la victime ou... ...Av.Gén. M. Davenas...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 9 FEVRIER 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Mention suffisante. La mention d'un arrêt aux... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X..., DIT Y... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 18 FEVRIER 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 460 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20...

DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Nantissement d'outillage et de matériel d'équipement - loi du 18 janvier 1951 - Identification de... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 8 JUIN 1972 QUI, POUR DETOURNEMENT DE MATERIEL NANTI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE FIC. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 21 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention combinée de plusieurs personnes en vue d'un but commun. L'intervention... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JACQUES ; 2° Y... JEAN PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 FEVRIER 1972, QUI, POUR ESCROQUERIES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE...

CODE DE LA ROUTE - Chemin de terre - Définition. Une Cour d'appel a pu qualifier de chemin de terre au sens de l'article R. 7 du Code de la... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, QUI A RELAXE Z... RAYMONDE, EPOUSE A..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER...

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 Décembre 1968 - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical -... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 7 JUIN 1972, QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 14 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 22A DU...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - CompARUTion - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande Expresse du... ...Av.Gén. M. Davenas...CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... GUY ET Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1972, QUI LES A CONDAMNES POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, DE NUIT, EN TEMPS PROHIBE AVEC UNE AUTOMOBILE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 400 FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS D'INTERDICTION D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE, L'UN ET L'AUTRE, A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES ET DE LA VOITURE ET A ALLOUE DES...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... ...Av.Gén. M. Davenas...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... ALEXIS ET A... ROBERT, DES CHEFS D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...