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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Représentant de la personne morale - Notification du droit de se taire -... ...M. Cuny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Laphal Industrie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 février 2015, qui, pour contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents : M. Guérin...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses... ...M. Cuny...N°15REV135 14 AVRIL 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : RENVOI sur la requête en réexamen présentée le 30 septembre 2015 par maîtres Célia Ogier d'Ivry, Laurent Pettiti et Julien Tardif, avocats au barreau de Paris, pour le compte de M...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitions aux fins de mise en examen - Recevabilité - Conditions - Utilité à la manifestation de la vérité... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de bizutage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Indices graves ou concordants - Personne morale - Commission d'une infraction pour le compte... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Acroba, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 6 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle, du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

INSTRUCTION - Dossier de personnalité du mis en examen - Enquête sur la personnalité - Enquête réalisée par un enquêteur - Assistance de... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Victor X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de viol aggravé et d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité - Préjudice futur - Evaluation - Appréciation souveraine des... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 4 mars 2014, n° 13-80. 472, dans la procédure suivie contre M. Ernest X...du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile -... ...M. Cuny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La mutuelle Entrain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 juillet 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des... ...M. Cuny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui a renvoyé MM. Fares X... et Mohammed Y... des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteintes à la représentation de la personne - Eléments constitutifs - Elément matériel - Montage... ...M. Cuny...Statuant sur les pourvois formés par : - L'association cultuelle Institut du Bon Pasteur, - M. Philippe X..., - M. Yannick Y..., - L'association populaire d'enseignement Saint-Projet, - M. Robert Z..., - M. Thomas A... , - M. Régis B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 février 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Mathieu C..., M. Hervé D..., la société Capa Presse...

INSTRUCTION - Saisie - Scellés - Placement sous scellés - Régularité - Téléphone portable appréhendé lors de la fouille de sécurité... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, première section, en date du 22 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique, infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...