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BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Moment d'appréciation - Jour de la demande INDIVISION - Action en justice - Action... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges, 18 septembre 2009 que Mme X...épouse Y...a donné à bail rural à long terme à compter du 1er novembre 1991 aux époux Z...des terres et bâtiments d'exploitation ; qu'à son décès, ses trois enfants Jean-Marie Y..., Solange Y...veuve A...et Chantal Y...épouse B...lui ont succédé ; qu'autorisés par ordonnance de référé du 26 octobre 2006, Chantal et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Nature - Détermination Le délai de six mois prévu à... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 février 2010 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 21 septembre 2005, n° 04-15.835, que M. X..., locataire depuis 1965 de parcelles de terres et d'une bergerie en vertu d'un bail rural verbal consenti par Mme Y..., a entendu, après qu'une promesse de vente avec faculté de substitution conclue entre celle-ci et la...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Caen, 23 mars 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., preneur à bail d'un logement propriété des consorts Y..., a, par lettre du 13 mai 2008, donné congé pour le 13 juin 2008 en faisant valoir qu'il avait obtenu un emploi dans la région parisienne depuis le 5 mai 2008, puis a assigné ses bailleurs en restitution du dépôt...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mars 2010, que la commune de Thonon-les-Bains, propriétaire d'une parcelle de terrain donnée à bail commercial à la société Discothèque Le Malibu, a, par acte du 26 août 2004, délivré un congé à celle-ci pour le 30 avril 2005 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; qu'une expertise, ordonnée en vue de déterminer le montant...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural ensemble l'article R. 143-6 de ce code ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article L. 143-2 et la porter à la connaissance des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - Article 6 I 1° - Réparation - Egalité - Non-lieu à renvoi au... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du juge de l'expropriation du département de la Sarthe, en date du 26 mai 2011, constatant le désistement de la communauté urbaine Le Mans Métropole ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a de l'article L...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - Article 72-1-1° - Propriété -... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont obtenu en 1974 un permis de construire sur une parcelle leur appartenant avec obligation de cession gratuite à la commune de Nîmes de 10 % de la parcelle concernée en vue de l'élargissement d'une impasse ; Attendu que saisie par les consorts X... d'une demande de restitution de la partie de parcelle objet de la cession gratuite, la cour d'appel de Nîmes a...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Fondement de l'action -... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 juin 2009, que, par acte du 8 novembre 2002, la société civile immobilière Chalets La Clarée SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné la SCI en paiement de sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Répartition - Modification - Unanimité - Nécessité La décision de l'assemblée... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2010, que les époux X... et Y..., propriétaires de lots de lotissement compris dans le périmètre de l'association syndicale libre lotissement Le Cannet de Roquevaire l'ASL, ont assigné cette association en annulation de la décision de son assemblée générale du 8 juin 2005 autorisant son président à demander l'annulation des permis...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Ordonnance de référé - Effet interruptif - Etendue -... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2010, qu'en 1989/ 1990, la société Sotrafim, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage immobilier Eiffage, maître de l'ouvrage, assurée selon " dommages-ouvrage " par la société Aviva assurances Aviva, venant aux droits de la société Abeille assurances, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société A + A Architectes, assurée...