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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Jugement d'avant dire droit ordonnant expertise - Appel -... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE D'OFFICE, IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE TENDANT A ETRE AUTORISEE A FAIRE APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT RENDU, LE 9 JUILLET 1976, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Appel - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision contentieuse - Ordonnance... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXCLUANT L'APPEL, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE LES EPOUX Y... ONT FRAPPE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Administrateur provisoire - Désignation - Conditions - Inscription sur la liste des syndics et... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MATIVET AYANT ETE, PAR LE JUGE DES REFERES, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE, DONT LE GERANT EST SUHUBIETTE, CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE FORMEE QUELQUES MOIS PLUS TARD ET TENDANT AU REMPLACEMENT DE MATIVET QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL, ALORS...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Procédure inapplicable à la Cour de cassation. La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas... ...AV.GEN. M. Clerget...VU LES ARTICLES 356, 358 ET 359 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE M X..., PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, ADRESSEE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DEPOSEE LE 16 NOVEMBRE SUIVANT AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA RECUSATION DE LA CHAMBRE SOCIALE DANS SON ENSEMBLE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PRUD'HOMMAL L'OPPOSANT A L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; ATTENDU QUE M X...