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BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Perception du loyer par le bailleur - Renonciation - Renonciation tacite - Preuve -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 juillet 2012, que le bail, consenti par Mme X..., à effet du 1er octobre 1990, à M. et Mme Y..., pour une durée de neuf années renouvelable moyennant un loyer annuel de 144 000 francs indexé, prévoyait qu'en contrepartie de...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 septembre 2012, que MM. Pierre-Xavier et Gilles X... sont devenus chacun propriétaire d'une parcelle faisant partie d'un ensemble plus vaste déjà donné à bail par M. Y... à Mme Z... pour neuf années à compter du 1er janvier 1999 ; qu'ils ont, par lettres recommandées...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 46 - Jurisprudence constante - Principe de... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, porte t-il atteinte au principe de réparation et de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2012, que la société Ciments Calcia société Calcia, qui exploite une usine de production de ciment et pour les besoins de sa fabrication une carrière d'argile, a confié au groupement momentané d'entreprises composé de la société GTM construction...

BAIL PROFESSIONNEL - Prix - Clause d'indexation - Licéité - Conditions - Référence à un indice de base fixe - Portée BAIL règles... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2012, que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouve la société Gec X..., ont donné à bail à M. Y...un local pour un usage exclusivement professionnel ; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction sans modification des clauses et conditions du contrat initial ; que se prévalant...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 46 - Droit de propriété - Article 16 de la... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 janvier 2013 de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Délai - Date d'expiration du bail BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivisibilité - Cessation... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er décembre 2011 que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des parcelles de terres pour une durée de dix-huit années commençant à courir le 29...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gestion d'affaires non QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Définition - Exclusion - Cas - Mandat... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 1372 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Versailles, 16 mars 2012 que la société Sergic, syndic dont le mandat a été résilié par une décision d'assemblée générale du 30 juin 2009 ayant désigné un...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 145-1, I, 1er alinéa - Liberté d'entreprendre - Jurisprudence... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société SEMA qui a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles, a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut - Conclusions après expertise - Portée... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chiots.com de son désistement de la troisième branche de son moyen unique ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2012, que la SCI Les Bouscauds la SCI, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société Chiots.com, a délivré à cette dernière un congé le...