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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 avril 2015, que la société Application Lorraine des techniques nouvelles la société Technilor, qui a pour activité principale la protection des aciers et bétons, notamment dans l'industrie nucléaire, a...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711, qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que...

VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Valeur de la chose - Evaluation - Domaine d'application - Plus-value due à l'acquéreur... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, que, par acte notarié du 26 mai 1983, Marie X..., veuve Y... et ses enfants, Mme Christiane Y... et M. Pierre Y..., ont vendu une parcelle de terre à Mme Z... ; que, par un second acte authentique dressé les 11 et 19 mars 2002 par Mme A..., notaire, Mme Y... et M. Y... les consorts...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-17.205, que la société civile immobilière Le Sénateur la SCI a confié la réalisation de travaux de surélévation d'un...

VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Annulation d'un contrat portant sur la... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1599 et 1637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 juin 2015, que, par acte authentique du 31 mars 2008, la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des industries électrique et gazière du centre de Caen la CMCAS de Caen a vendu à l'Etablissement public foncier...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Définition - Cas - Société civile immobilière ayant... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juin 2015, que la société civile immobilière Moxilotte la SCI a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de sous-sol, à Mme X... ; que, se plaignant d'une importante humidité en sous-sol, celle-ci a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exceptions concernant... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-20. 555, que la société civile immobilière Simha Le Cap la SCI a, pour la rénovation d'un immeuble, confié le lot étanchéité à la société Etanchéité Y... Y..., assurée en responsabilit...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions - Atteinte à l'usage du bien - Caractérisation - Nécessité VENTE - Garantie - Vices... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-27.986 et n° P 15-16.494 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, que, par acte dressé le 11 septembre 2009 par M. X..., notaire, avec la participation de Mme Y..., notaire, Mme Z..., architecte, a acheté deux appartements d'un même immeuble, l'un appartenant à la sociét...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 avril 2015, que Mme X... a acquis de Mme Y... et M. Z... un immeuble à usage commercial et d'habitation ; que l'état parasitaire réalisé par M. A... avant la vente a fait état d'indices d'infestation de termites, sans présence d'insectes ; qu'ayant découvert la présence de termites après...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception partielle - Exclusion - Cas - Réception à l'intérieur d'un même lot Il ne... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2014, que M. et Mme X... ont entrepris la construction d'un pavillon ; que sont intervenus M. Y..., maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, l'entreprise JPM rénovation, assurée auprès des MMA et chargée du lot menuiserie extérieures n° 6 et du lot...