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122 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2017, 14-19279

...M. Charpenel premier avocat général... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception partielle - Exclusion - Cas - Réception à l'intérieur d'un même lot Il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2014, que M. et Mme X... ont entrepris la construction d'un pavillon ; que sont intervenus M. Y..., maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, l'entreprise JPM rénovation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2017, 15-29420

...M. Charpenel premier avocat général... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Désordres réservés à la réception - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée RESPONSABILITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2017, 16-21262

...M. Charpenel premier avocat général... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Urbanisme - Code de l'urbanisme - Article L. 442-9 - Principe d'égalité devant la loi - Inapplicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt irrévocable a assorti d'astreintes au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite le syndicat, coloti, les condamnations prononcées contre la société civile d'attribution La Favorite la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2016, 14-27986 et suivant

...M. Charpenel premier avocat général... VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions - Atteinte à l'usage du bien - Caractérisation - Nécessité VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions - Atteinte à l'usage du bien - Exclusion - Cas - Absence de syndic de copropriété L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2016, 15-20497

...M. Charpenel premier avocat général... VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné - Conséquences - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné - Conséquences - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain oui Les préjudices liés à la présence de termites non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-21495

...M. Charpenel premier avocat général... VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Valeur de la chose - Evaluation - Domaine d'application - Plus-value due à l'acquéreur OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Etendue - Indemnisation de la plus-value due à l'acquéreur évincé d'une vente immobilière La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23841

...M. Charpenel premier avocat général... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23846

...M. Charpenel premier avocat général... VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Annulation d'un contrat portant sur la vente de la chose d'autrui Viole les articles 1599 et 1637 du code civil, le premier texte, par refus d'application, et le second, par fausse application, la cour d'appel qui retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance d'une partie d'un terrain vendu s'analyse en une éviction partielle dès lors que le contrat de vente, unique, n'a pas été résilié dans son intégralit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-24232

...M. Charpenel premier avocat général... VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Définition - Cas - Société civile immobilière ayant acquis une ferme transformée en logements d'habitation revendus et loués A la qualité de vendeur professionnel une société civile immobilière qui, ayant pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, a acquis une ferme qu'elle a fait transformer en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-25143

...M. Charpenel premier avocat général... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie - Portée RENONCIATION - Applications diverses - Assurance - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie - Portée L'article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui prend la direction...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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