Recherche de avec pour l'avocat général M. Charpenel dans la jurisprudence francophone - page 48

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Valeur en application de la clause d'indexation... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a pris à bail, à effet du 2 février 2006, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Cofitem-Cofimur ; que la SNCF a sollicité, le 20 avril 2010, la révision du loyer qui s'élevait, après...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai de validité d'une offre de vente - Délai convenu... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2013, que M. et Mme X... ont signé le 30 mai 2008 un compromis de vente avec M. Y... portant sur une parcelle appartenant à ce dernier ; que la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur la SAFER a, le 12 septembre 2008, notifié son intention de préempter ; que la parcelle a ensuite ét...

SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Perte - Cas - SCI ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 - Absence d'immatriculation -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 18 août 2014, que M. et Mme X... détenaient respectivement cinquante et cent cinquante parts du capital d'une société civile immobilière « Le Vallon-Magenta » la SCI créée le 22 juin 1970 ; que la SCI était propriétaire d'un immeuble constitué par le lot n° 1 d'un lotissement ; qu'un jugement du 15 novembre 1999 a...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Effets - Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 23 mai 2012 et 23 avril 2014, que M. X... et Mme Y... les consorts X... ont fait édifier une maison d'habitation ; que, des fissures et affaissement du dallage étant apparus après réception, ils ont déclaré le sinistre à la société Aviva, assureur dommages-ouvrage, qui les a...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Prix - Fixation judiciaire - Délai de deux mois - Point de départ - Décision... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 janvier 2015, que, par une délibération du 3 mars 2006, la communauté d'agglomération de La Rochelle la CDA a décidé d'exercer son droit de préemption, au prix de 600 000 euros, sur un terrain appartenant à Mmes X..., pour lequel elles lui avaient adressé une déclaration d'intention d'aliéner...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception partielle - Exclusion - Cas - Réception à l'intérieur d'un même lot Il ne... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2014, que M. et Mme X... ont entrepris la construction d'un pavillon ; que sont intervenus M. Y..., maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, l'entreprise JPM rénovation, assurée auprès des MMA et chargée du lot menuiserie extérieures n° 6 et du lot fermeture n° 14, la sociét...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Urbanisme - Code de l'urbanisme - Article L. 442-9 - Principe d'égalité devant la loi -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt irrévocable a assorti d'astreintes au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite le syndicat, coloti, les condamnations prononcées contre la société civile d'attribution La Favorite la société La Favorite d'avoir à déposer un permis de construire permettant la mise en conformité de son immeuble et à démolir un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de résultat - Domaine d'application... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogesmi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2015, qu'en mars 2006, M. et Mme X... et la société Sogesmi ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés le 15 mai 2007 avec des...