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ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Contestation - Pourvoi ordinaire de droit local - Pourvoi valant... ...Avocat général : M. Cédras....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... soutiennent que les époux X... n'ayant pas demandé la radiation de l'inscription ordonnée par le juge du livre foncier comme le prévoit l'article 52, alinéa 1er, du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le pourvoi, dont ils ont saisi la cour d'appel n'était pas recevable...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bail à long terme - Expiration - Absence de congé antérieur - Portée. 1° L'article L.... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 février 2000, que les époux X... étaient titulaires d'un bail rural comportant une clause d'interdiction de cession à descendant ; que ce bail, prévu pour une durée de 18 ans, arrivait à expiration le 29 septembre 1997 ; que les consorts de Rouvroy-Lefebvre de Champorin, bailleurs, leur ont donné congé au motif qu'ils atteignaient l'âge de la retraite pour le 29 septembre 1998...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Congé délivré pour une date postérieure au terme du bail - Congé respectant le délai légal et les usages... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre I du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-del...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en révision du prix - Jour de l'expédition de la... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 de ce Code ; Attendu que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du Livre I du Code du commerce se prescrivent par deux ans ; Attendu que pour...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Mise à disposition d'un tiers - Mise à disposition intermittente assortie de prestations de... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2000, que la société Rophipama, propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société Les Ateliers de Danse, afin que soit réajusté le prix du loyer en raison des sous-locations consenties par le preneur ; Attendu que la société Rophipama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve que la société Les Ateliers de Danse a procédé à des...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut de signature - Irrégularité de fond non . Le... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2000, que M. X... et Mme Y... consorts X..., preneurs de locaux à usage commercial selon un bail conclu en 1984, ont divorcé en 1987 ; que leur ayant signifié le 25 juin 1992 un congé avec offre de renouvellement pour le 1er janvier 1993, M. Lemullier, bailleur, les a assignés le 11 avril 1995 en fixation du loyer déplafonné ; Attendu que les consorts X... font grief...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances déclarées - Créance de loyers - Compensation judiciaire -... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le premier moyen : Attendu qu'après avoir constaté que le bail ne portait aucune stipulation expresse contraire, la cour d'appel a exactement retenu que le bailleur était non seulement tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce mais encore d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui pouvaient devenir nécessaires, autres que locatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Chef de juridiction personnellement concerné par un élément du litige - Autorité hiérarchique . CONVENTION... ...Avocat général : M. Cedras....Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le délégué du premier président de la cour d'appel de A... au Premier président de la Cour de cassation de la requête en date du 20 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation de plusieurs juges et au renvoi d'une instance l'opposant à son épouse, Mme Y..., devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion...

RECUSATION - Demande - Motivation - Défaut - Portée . La demande de récusation d'un ou plusieurs juges, formée par acte remis au greffe de la... ...Avocat général : M. Cedras....Vu l'article 344 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Y... au Premier président de la Cour de cassation de la requête du 29 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Y... et de tous les magistrats du siège dépendant de ladite cour d'appel, ainsi que de toutes les juridictions du ressort ; Vu la lettre de...