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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Casorla...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Orléans, 22 décembre 2006, que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance le 20 novembre 2006 d'une contestation des listes électorales établies en vue des élections des représentants du personnel dont le 1er tour était fixé au 28 novembre 2006 ; que par des conclusions ultérieures déposées...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...M. Casorla...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 mai 2006, que par délibération du 7 juillet 2003, le comité d'entreprise des thermes de Balaruc-les-Bains, service public à caractère industriel et commercial exploité en régie dotée d'une simple autonomie financière par la commune, a décidé de recourir à un expert-comptable dans le cadre de l'examen annuel des comptes de l'entreprise ; que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Refus du salarié... ...M. Casorla...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et R. 231-56-11 du code du travail : Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de... ...M. Casorla...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, et après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 12 et 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code précité, au sens de l'article 524 du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Principe communautaire... ...M. Casorla...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 juillet 2006, que, se prévalant des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du statut du personnel de la RATP ci-après le "statut", qui prévoient que la limite d'âge de 35 ans n'est pas opposable aux veuves et aux femmes divorcées, non remariées, aux mères de trois enfants et plus et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen contestant une décision rendue par une cour d'appel sur un chef de demande ayant donné... ...M. Casorla...Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du moyen relevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Riom a constaté que M. X..., employé de la société Main sécurité énergie, ne maintenait pas sa demande au titre d'une prime de treizième mois, a déclaré irrecevable sa demande relative au paiement d'une indemnité de préavis, en application du principe de l'unicité de l'instance, et l'a débout...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Casorla...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française, 14 de la délibération 91-032 AT du 24 janvier 2001 et 27 de la délibération 90-030 AT du 24 janvier 1991; Attendu selon le jugement attaqué, que des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise se sont déroulées au sein de la société Air Tahiti Nui le 5 octobre 2006 ; que la confédération des syndicats indépendants de Polynésie la confédération et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Manquement - Préjudice - Préjudice distinct de... ...M. Casorla...Attendu que Mmes X... et Y..., salariées du syndicat l'Union des opticiens, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 10 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Union des opticiens à verser des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Engagements de l'employeur - Clause de garantie d'emploi - Violation... ...M. Casorla...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 mars 2006, que Mme X... épouse Y..., engagée le 1er mars 1967 par la Société de distribution du Beauvaisis SDB, occupait en dernier lieu les fonctions de chef du personnel ; qu'en vertu d'un avenant du 30 septembre 1999, une clause de garantie d'emploi comportait l'interdiction de rompre le contrat de travail pour une durée de cinq ans, sauf faute lourde ; que le 1er décembre 2000, la SDB a cédé ses actions ; que...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Acte règlementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée SEPARATION DES... ...M. Casorla...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 17 janvier 2005, M. X... employé par EDF-GDF a demandé sa mise en inactivité anticipée au 1er avril 2005 avec jouissance immédiate de son droit à pension ainsi que la bonification de service pour trois enfants, sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières ; qu'EDF-GDF lui a, par lettre du 27 janvier 2005, opposé un refus au motif que ces...