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PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Etablissement public à caractère administratif - Exercice du droit syndical... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de première instance de Papeete statuant sur la demande du conservatoire artistique, établissement public administratif de la Polynésie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 février 2008, qu'engagé le 24 juin 1969 par la société Empla désormais dénommée Metabro, M. X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1970, a été, jusqu'au 28 février 2005, en arrêt de travail pour maladie professionnelle, puis en arrêt maladie ; qu'à la suite d'examens de reprise en date des 29 août et 12 septembre 2005...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 septembre 2007 que Mme X... a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées orientales à compter du 1er avril 1990, y occupant en dernier lieu un poste d'agent de trafic à l'aéroport de Perpignan ; qu'ayant bénéficié de divers arrêts de travail pour maladie du 15 novembre 2004 au 28...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Etendue - Détermination -... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 mars 2008, qu'engagée en mai 1990 par la société Autajon, Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue d'une visite de reprise, elle a, le 5 janvier 2004, été déclarée par le médecin du travail apte à un travail à mi-temps en évitant le poste de "réceptionneuse", un poste de triage étant préconisé ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Indemnité complémentaire... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 novembre 1999 en qualité de chef de centre par la société Trans service international TSI, a, le 25 février 2005, été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de cette société et de la société Advantis ; que la société France Claire est intervenue volontairement en...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Application -... ...M. Carré-Pierrat...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7121 3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de transport... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2002 par la société Ambulance Pontivyenne en qualité de "cadre administratif, comptable, gestion, analyse gestion et d'exploitation", catégorie cadre supérieur groupe 7 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; qu'il était...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Enseignement privé - Convention collective... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 25 et 30.1 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France ; Attendu, selon ces textes, que "chaque heure dite de face à face est affectée d'un coefficient variable suivant la nature de l'enseignement dispensé et défini...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence motivée par l'insuffisance... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 08 40. 457 au n° 08 40. 486 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois n° S 08 40. 458, T 08 40. 459, V 08 40. 461, X 08 40. 463, Z 08 40. 465, A 08 40. 466, E 08 40. 470, F 08 40. 471, J 08 40. 474, M 08 40. 476, R 08 40. 480, S 08 40. 481, T 08 40. 482, V 08 40. 484, W 08 40. 485, X 08 40. 486 relevée d'office, après avis délivré aux parties en...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps nécessaire aux... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 08 41.953 et T 08 41.954 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121 3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et Mme...