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CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Divorce séparation de corps - Réconciliation des époux. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fins de... ...M. Boutemail...VU L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX X... DEPUIS LA DEMANDE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI ; QUE DAME Y... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 10 OCTOBRE 1969 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS RESPECTIVEMENT SIGNIFIEES, LES AVOCATS...

MARIAGE - Promesse - Rupture - Faute - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Mariage - Promesse - Rupture -... ...M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE HEMARD AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X..., POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'UNE PART, D'AVOIR FORMULE DES MOTIFS DUBITATIFS, D'AUTRE PART, D'AVOIR RELEVE, NON SANS DENATURER SA DEPOSITION, QUE LES PROPOS RAPPORTES PAR UN TEMOIN N'AVAIENT PAS ETE TENUS DEVANT LUI-MEME, ENFIN, DE NE PAS AVOIR CARACTERISE LA FAUTE DELICTUELLE OU QUASI...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Manoeuvre - Manoeuvre de sauvetage - Véhicule projeté en travers de la route -... ...M. Boutemail...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, RAITERI QUI CONDUISAIT SA VOITURE, OBLIQUA VERS L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE ET EMPIETA SUR L'ACCOTEMENT AFIN D'EVITER UNE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE ; QUE SA VOITURE QUI HEURTA UN ARBRE, FUT PROJETEE EN TRAVERS DE LA ROUTE ; QU'ELLE ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE QUI LA SUIVAIT, APPARTENANT A LA SOCIETE KODAK-PATHE ET CONDUITE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION, DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC LA CAMIONNETTE DE VIALATTE QUI, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, CONFORMEMENT A LA SIGNALISATION EXISTANTE, AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA VOIE SUIVIE PAR MOSNAT POUR SE DIRIGER DANS LE SENS CONTRAIRE A CELUI SUIVI PAR CE DERNIER ; QUE X... FUT BLESSE ET LES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, NOTTO, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, RENVERSA SUR UN PASSAGE EQUIPE DE FEUX TRICOLORES, OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, DEMOISELLE X... ; QUE CETTE DERNIERE, BLESSEE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX AYANTS DROIT DE NOTTO, DECEDE, ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE SECOURS " ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE NOTTO DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Etendue - Versement d'une rente de la Sécurité sociale - Déduction des arrérages -... ...M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE GIVANOVITCH, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SEGURA AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ET AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ARRET...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Conclusions orales. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions -... ...M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE MARI AVAIT INSERE DANS LA PRESSE LOCALE UN ENTREFILET AUX TERMES DUQUEL IL NE REPONDAIT PLUS DES DETTES DE SA FEMME " QUI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ", AU MOTIF QUE CELA N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARTICULAT DE LA PART DE LA DEMANDERESSE, ALORS QUE C'EST LA COUR...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 -... ...M. Boutemail...ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE NAPPE DE BROUILLARD ARTIFICIEL EMISE SUR LES DIRECTIVES DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CULTURES CONTRE LE GEL, AYANT ATTEINT LA ROUTE PAR LAQUELLE IL CIRCULAIT, LE CAMION DE Y... VOLTAIRE, CONDUIT PAR SON X... Y... CLAUDE, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'EXPLOITATION DE VEHICULES INDUSTRIELS LOUE A LA SOCIETE GROS ET...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 -... ...M. Boutemail...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE NAPPE DE BROUILLARD ARTIFICIEL EMISE SUR LES DIRECTIVES DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CULTURES CONTRE LE GEL, AYANT ATTEINT LA ROUTE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT, LE CAMION DE LA SOCIETE MIGHI FRUITS, CONDUIT PAR SON PREPOSE, MIRANDA, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE DE GELAS, PUIS LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD ; QUE LA SOCIETE...

ENQUETE - Faits articulés - Pertinence - Faits ayant pour conséquence aux termes de la loi, de rendre la demande fondée - Appréciation des... ...M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 230, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BENHAMOU, AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET AYANT INVOQUE DES FAITS NOUVEAUX, PRODUISIT DIVERSES LETTRES ETABLISSANT, SELON LUI, L'ADULTERE DE SA FEMME, ET SUBSIDIAIREMENT OFFRIT DE RAPPORTER PAR TEMOINS LA...